Dernière mise à jour : mars 2026
La formation est un droit fondamental des élus du CSE, consacré par le Code du travail. Elle conditionne la capacité des représentants du personnel à exercer efficacement leurs missions, qu’il s’agisse de comprendre les documents économiques de l’entreprise, de prévenir les risques professionnels ou de gérer le budget du comité. Pourtant, de nombreux élus méconnaissent encore leurs droits en la matière. Ce guide fait le point sur les deux formations obligatoires, leur durée, leur financement, les organismes agréés, et les démarches à suivre.
Sommaire
- Pourquoi la formation des élus est indispensable
- La formation économique du CSE
- La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
- Qui est concerné : titulaires, suppléants, CSSCT ?
- Durée des formations et renouvellement
- Financement : qui paie quoi ?
- Comment choisir son organisme de formation
- Les démarches administratives pas à pas
- Autres formations utiles pour les élus
- FAQ — Questions fréquentes
1. Pourquoi la formation des élus est indispensable
L’employeur est un professionnel de la gestion d’entreprise, formé et entouré de conseillers (DRH, avocats, experts-comptables). Les élus du CSE, eux, exercent leur mandat à temps partiel, souvent sans formation préalable en droit du travail, en comptabilité ou en prévention des risques.
Ce déséquilibre est d’autant plus marqué depuis les ordonnances Macron de 2017, qui ont fusionné les anciennes instances (CE, DP, CHSCT) en une instance unique. Les élus du CSE doivent désormais maîtriser un périmètre bien plus large que celui de leurs prédécesseurs : attributions économiques, sociales, culturelles, santé et sécurité au travail, dialogue social, gestion budgétaire…
La formation permet de combler cet écart. Elle donne aux élus les connaissances nécessaires pour dialoguer d’égal à égal avec l’employeur, défendre les intérêts des salariés, et gérer le comité de manière professionnelle. C’est un investissement, pas une dépense.
2. La formation économique du CSE
Ce que dit la loi
L’article L.2315-63 du Code du travail prévoit que les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Cette formation est renouvelable lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (article L.2315-17).
Contenu de la formation
La formation économique couvre un large éventail de sujets essentiels pour l’exercice du mandat. Les thématiques abordées comprennent notamment le fonctionnement du CSE et ses attributions, la lecture et l’analyse des documents comptables et financiers de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexes), les mécanismes de restructuration et leurs conséquences sociales, les formes juridiques des entreprises, la gestion des budgets du CSE (fonctionnement et ASC), les obligations d’information et de consultation de l’employeur, les règles URSSAF applicables aux avantages CSE, ainsi que la gestion des activités sociales et culturelles.
Depuis la loi Climat de 2021, la formation économique peut également porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, élargissant ainsi le périmètre de compétences des élus.
Qui est concerné ?
La formation économique est obligatoire pour les titulaires uniquement. Les suppléants n’y ont pas droit de manière automatique, mais ils peuvent y accéder en utilisant leurs heures de délégation ou si un accord d’entreprise le prévoit.
3. La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Ce que dit la loi
L’article L.2315-18 du Code du travail prévoit que tous les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Cette obligation s’applique même en l’absence de CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail). Les membres de la CSSCT, lorsqu’elle existe, en bénéficient également.
Contenu de la formation
La formation SSCT vise à donner aux élus les compétences nécessaires pour détecter et mesurer les risques professionnels et les conditions de travail. Elle aborde les méthodes d’analyse des risques et de prévention, l’identification des dangers (risques physiques, chimiques, psychosociaux, ergonomiques), les droits d’alerte et de retrait, les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le rôle de la CSSCT et son articulation avec le CSE, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), les risques psychosociaux (harcèlement, burn-out, stress), ainsi que les obligations de l’employeur en matière de sécurité.
Qui est concerné ?
Tous les membres du CSE : titulaires ET suppléants. C’est une différence majeure avec la formation économique. Les membres de la CSSCT bénéficient également de cette formation, qui est adaptée aux risques spécifiques de l’entreprise.
4. Durée des formations et renouvellement
Formation économique
La durée maximale est de 5 jours pour le premier mandat. En cas de renouvellement du mandat (après 4 ans), la durée est de 3 jours (ou 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés).
La formation peut être fractionnée en plusieurs modules, ce qui permet de l’adapter au planning des élus et de l’entreprise.
Formation SSCT
La durée minimale est de 5 jours pour le premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise. En cas de renouvellement, la durée est de 3 jours (ou 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés et pour les membres de la CSSCT).
Tableau récapitulatif
| Formation | Bénéficiaires | Durée 1er mandat | Durée renouvellement |
|---|---|---|---|
| Économique | Titulaires uniquement | 5 jours max | 3 jours (5 si ≥ 300 salariés) |
| SSCT | Titulaires + suppléants + CSSCT | 5 jours min | 3 jours (5 si ≥ 300 salariés ou CSSCT) |
5. Financement : qui paie quoi ?
Formation SSCT
Le financement est entièrement à la charge de l’employeur. L’article L.2315-18 du Code du travail prévoit la prise en charge des frais pédagogiques (honoraires de l’organisme), des frais de déplacement et d’hébergement, et du maintien de la rémunération du salarié pendant la formation. L’employeur ne peut pas refuser le financement sous prétexte de contraintes budgétaires.
Formation économique
Le financement est plus partagé. Le maintien de la rémunération est à la charge de l’employeur (dans la limite de 5 jours). En revanche, les frais pédagogiques (honoraires de l’organisme de formation) et les frais annexes (déplacement, hébergement) sont à la charge du budget de fonctionnement du CSE.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la formation peut être prise en charge par l’OPCO (Opérateur de Compétences) dont dépend l’entreprise.
6. Comment choisir son organisme de formation
Agréments obligatoires
La formation SSCT doit obligatoirement être dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l’emploi. L’agrément est délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et est valable sur tout le territoire national.
La formation économique doit être dispensée soit par un organisme figurant sur la liste préfectorale, soit par un organisme rattaché à une organisation syndicale ou par un institut spécialisé.
Vérifiez toujours que l’organisme figure sur la dernière liste en vigueur, car les agréments peuvent être retirés. Les listes sont consultables sur les sites des DREETS régionales.
Critères de choix
Au-delà de l’agrément obligatoire, plusieurs critères permettent de distinguer un bon organisme de formation. L’expérience et la spécialisation dans le domaine CSE sont primordiales : un formateur généraliste ne maîtrisera pas les subtilités du droit social comme un spécialiste. La qualité pédagogique, mesurable par la certification Qualiopi (obligatoire depuis 2022 pour les organismes financés sur fonds publics ou mutualisés), est également un indicateur fiable.
Vérifiez aussi la capacité de l’organisme à adapter sa formation à votre contexte d’entreprise (taille, secteur, risques spécifiques), la possibilité de formations intra-entreprise (au sein de votre entreprise, réservée à vos élus) ou inter-entreprises (avec d’autres CSE, favorisant le partage d’expériences), et les avis d’autres CSE clients.
7. Les démarches administratives pas à pas
Étape 1 — Choisir l’organisme et les dates
Identifiez un organisme agréé, consultez son catalogue et choisissez les dates qui conviennent. Privilégiez les formations en début de mandat pour être opérationnel rapidement.
Étape 2 — Informer l’employeur
L’élu doit informer l’employeur par écrit au moins 30 jours avant le début de la formation, en précisant la date de début, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi (article R.2315-17 du Code du travail).
Étape 3 — L’employeur examine la demande
L’employeur peut reporter la formation si l’absence du salarié est préjudiciable à l’activité de l’entreprise (par exemple, en période de forte charge). Ce report ne peut excéder 6 mois. En revanche, l’employeur ne peut pas refuser la formation de manière définitive.
Étape 4 — Suivre la formation
L’élu est rémunéré normalement pendant toute la durée de la formation. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Étape 5 — Transmettre l’attestation
À l’issue de la formation, l’organisme délivre une attestation de présence et d’assiduité que l’élu transmet à l’employeur.
Alternative : l’élu peut également utiliser ses heures de délégation pour suivre une formation. Dans ce cas, il n’a pas l’obligation de prévenir 30 jours à l’avance et peut simplement respecter le délai de prévenance habituel des heures de délégation.
8. Autres formations utiles pour les élus
Au-delà des formations obligatoires, les élus du CSE peuvent suivre des formations complémentaires pour approfondir certains sujets. Ces formations ne sont pas rendues obligatoires par la loi, mais elles sont fortement recommandées.
Formation secrétaire de CSE : rédaction des PV, gestion de l’ordre du jour, animation des réunions, relations avec l’employeur. Indispensable pour tout nouveau secrétaire.
Formation trésorier de CSE : comptabilité du CSE, gestion des budgets, obligations de transparence, rapport annuel. Essentielle pour éviter les erreurs de gestion.
Formation en communication : savoir informer les salariés, animer le site internet du CSE, rédiger des newsletters. Utile pour renforcer la visibilité des actions du comité.
Formation au dialogue social et à la négociation : techniques de négociation, gestion des conflits, prise de parole en public. Précieuse pour les élus amenés à négocier des accords avec la direction.
Formation DUERP : élaboration et mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Pertinente pour les membres de la CSSCT.
Formation harcèlement : obligatoire pour le référent harcèlement du CSE, utile pour tous les élus amenés à traiter ces situations.
Formation environnement et transition écologique : depuis la loi Climat de 2021, le CSE dispose de nouvelles prérogatives environnementales. Des formations spécialisées permettent d’appréhender ces nouveaux enjeux.
Ces formations complémentaires sont financées par le budget de fonctionnement du CSE.
FAQ — Questions fréquentes sur la formation CSE
Les suppléants ont-ils droit à la formation économique ?
Pas automatiquement. La formation économique est réservée par la loi aux titulaires. Toutefois, les suppléants peuvent y accéder si un accord d’entreprise le prévoit, ou en utilisant leurs heures de délégation (lorsqu’ils en disposent par mutualisation).
L’employeur peut-il refuser la formation ?
L’employeur ne peut pas refuser définitivement la formation SSCT ou économique. Il peut uniquement la reporter de 6 mois maximum si l’absence du salarié est préjudiciable à l’activité. Passé ce délai, la formation doit être accordée. Un refus persistant constitue un délit d’entrave.
La formation est-elle payée comme du temps de travail ?
Oui. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le salarié perçoit sa rémunération habituelle pendant toute la durée de la formation. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.
Combien de jours de formation au total pour un premier mandat ?
Un titulaire peut bénéficier de 5 jours de formation économique + 5 jours de formation SSCT, soit 10 jours au total pour un premier mandat. Un suppléant peut bénéficier de 5 jours de formation SSCT.
Peut-on choisir son organisme de formation ?
Oui, le choix de l’organisme appartient aux élus, pas à l’employeur. La seule condition est que l’organisme soit agréé. L’employeur ne peut pas imposer un organisme particulier ni influencer le choix.
Que se passe-t-il si le CSE n’a pas assez de budget pour la formation économique ?
Si le budget de fonctionnement est insuffisant pour financer les frais pédagogiques de la formation économique, et que le CSE n’a pas transféré d’excédent vers le budget ASC au cours des 3 dernières années, l’employeur prend en charge la totalité des frais.
La formation peut-elle se faire à distance ?
Oui, la formation en visioconférence est possible, à condition que l’organisme soit agréé et que le format permette une véritable interaction pédagogique. Toutefois, les formations en présentiel restent généralement plus efficaces, notamment pour la SSCT qui implique des exercices pratiques.
Faut-il une formation spécifique pour le référent harcèlement ?
Le Code du travail ne prévoit pas de formation spécifique obligatoire pour le référent harcèlement du CSE, mais l’article L.2315-18 prévoit que la formation SSCT doit inclure des « initiatives de prévention du harcèlement ». En pratique, une formation complémentaire dédiée au harcèlement est vivement recommandée.
Cet article est publié par Influence CSE, le magazine de référence des élus de CSE. Découvrez nos articles sur les organismes de formation partenaires et trouvez la formation adaptée à vos besoins dans notre annuaire fournisseurs CSE.
