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Epargne salariale : de nouveaux motifs de déblocage peu utilisés

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Epargne salariale : de nouveaux motifs de déblocage peu utilisés

Depuis 2024, les salariés peuvent débloquer leur plan d’épargne entreprise (PEE) pour financer un véhicule propre, réaliser des travaux de rénovation énergétique ou accompagner un proche dépendant. Des mesures censées répondre aux préoccupations sociétales et environnementales, mais qui peinent encore à séduire les épargnants*.

 

Un dispositif qui bat des records mais reste verrouillé

Avec plus de 200 milliards d’euros placés en 2024, l’épargne salariale atteint un niveau inédit. Le PEE, qui permet aux salariés de valoriser primes et abondements dans un cadre fiscal avantageux, reste toutefois conçu comme une épargne de moyen terme : les sommes sont en principe bloquées pendant cinq ans. Pour autant, une dizaine d’événements de vie permettent un retrait anticipé, qu’il s’agisse d’un mariage, de la naissance d’un troisième enfant, de la cessation d’activité, de l’acquisition d’une résidence principale ou encore d’une situation de surendettement. Ces cas de déblocage représentent une part significative des retraits : en 2024, 36 % des encours ont été récupérés avant échéance, preuve que les salariés utilisent ces opportunités dès qu’elles correspondent à leurs besoins concrets.

 

Epargne salariale : de nouveaux motifs de déblocage peu utilisésTrois nouveaux motifs aux résultats timides

Le décret du 6 juillet 2024 a introduit trois motifs supplémentaires : achat d’un véhicule propre, rénovation énergétique de sa résidence principale et congé de proche aidant. Ces ouvertures s’inscrivent dans une logique de soutien à la transition écologique et de reconnaissance du rôle croissant des aidants familiaux. Pourtant, leur adoption reste marginale. Selon l’Association française de la gestion d’actifs, ces nouveaux motifs n’ont représenté que 1,5 % des déblocages anticipés en 2024. Concrètement, 4 800 personnes ont utilisé leur PEE pour acquérir un vélo, un scooter ou une voiture électrique, tandis que 3 700 ont financé des travaux d’isolation. Plus symbolique encore, seules 500 demandes concernaient l’accompagnement d’un proche dépendant. Pour certains observateurs, comme la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers, les conditions fixées pour devenir proche aidant via ce dispositif sont si restrictives qu’elles en deviennent dissuasives.

 

Une épargne de plus en plus encadrée

Au-delà de ces nouveaux cas, le PEE continue d’évoluer. La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a introduit plusieurs changements majeurs : la possibilité d’affecter la prime de partage de la valeur au PEE, son exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée sur ce support, et l’obligation pour chaque plan de proposer au moins un fonds labellisé ‘transition énergétique et écologique’ ou ‘investissement socialement responsable’. Ces évolutions témoignent d’une volonté politique d’orienter l’épargne salariale vers des usages plus responsables tout en renforçant son attractivité pour les salariés. Pourtant, l’expérience récente montre que si les cas de déblocage classiques répondent à des besoins de vie immédiats, les nouvelles ouvertures peinent à trouver leur public.

 

Les cas de déblocage anticipé de PEE sont les suivants :

  • mariage
  • conclusion d’un Pacs (pacte civil de solidarité)
  • naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants
  • divorce, rupture de pacs, séparation
  • violences conjugales (depuis le 7 juin 2020)
  • invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
  • décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
  • cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite)
  • création ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de Pacs
  • achat, construction, agrandissement de la résidence principale
  • remise en état de la résidence principale consécutive à une catastrophe naturelle
  • travaux de rénovation énergétique de la résidence principale éligibles à l’éco-PTZ
  • achat d’un véhicule propre (depuis le 7 juillet 2024) : scooter, moto ou voiture électrique ou à hydrogène (neuf ou d’occasion), vélo à assistance électrique (neuf)
  • salarié en congé de proche aidant (depuis le 7 juillet 2024)
  • surendettement

*source Le Monde