Élections CSE : procédure complète étape par étape — Guide 2026

Mis à jour en mars 2026 — Par la rédaction d’Influence CSE

Les élections du CSE sont le moment fondateur du comité. Elles déterminent qui représentera les salariés pendant 4 ans. Que vous soyez employeur organisant les élections, salarié candidat ou élu sortant accompagnant le processus, ce guide détaille chaque étape de la procédure, du déclenchement à la proclamation des résultats.

Sommaire

1. Quand organiser les élections CSE ?
2. Le protocole d’accord préélectoral (PAP)
3. Les listes de candidats
4. La campagne électorale
5. Le déroulement du scrutin
6. Le dépouillement et la proclamation des résultats
7. Les contestations possibles
8. Le procès-verbal de carence
9. FAQ

1. Quand organiser les élections CSE ?

L’obligation de mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail). L’initiative de l’organisation des élections revient à l’employeur. S’il ne prend pas cette initiative, tout salarié ou organisation syndicale peut le lui demander.

Le renouvellement

Le mandat des élus CSE dure 4 ans (sauf accord prévoyant une durée de 2 ou 3 ans). L’employeur doit organiser les élections de renouvellement avant l’expiration des mandats en cours. Le premier tour doit se tenir dans les 15 jours précédant la fin des mandats.

Le calendrier type

L’ensemble du processus électoral s’étale sur environ 90 jours entre l’information des salariés et la proclamation des résultats. Voici les grandes étapes chronologiques.

Le jour J-90 correspond à l’information des salariés de l’organisation prochaine des élections et à l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). De J-90 à J-60 se déroulent les négociations du PAP. De J-60 à J-30, les listes de candidats sont déposées et la campagne électorale se déroule. Le premier tour a lieu au jour J, et si un second tour est nécessaire, il se tient 15 jours après.

2. Le protocole d’accord préélectoral (PAP)

À quoi sert le PAP ?

Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié entre l’employeur et les organisations syndicales qui fixe les modalités pratiques des élections : nombre et composition des collèges électoraux, répartition des sièges entre les collèges, modalités du scrutin (vote physique, vote électronique, vote par correspondance), calendrier précis (dates des deux tours), horaires et lieu du vote, et composition du bureau de vote.

Qui négocie ?

L’employeur doit inviter à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale, et les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel. L’invitation doit être adressée par courrier au moins 15 jours avant la première réunion de négociation (2 mois avant le premier tour pour le renouvellement).

Les règles de validité

Le PAP doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections. Pour certaines clauses (modification du nombre de collèges, du nombre de sièges), l’unanimité des signataires est requise.

En l’absence d’accord

Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur fixe unilatéralement les modalités des élections en respectant les dispositions légales supplétives. En cas de litige, la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) ou le tribunal judiciaire peuvent être saisis pour trancher.

3. Les listes de candidats

Qui peut être candidat ?

Pour être candidat aux élections CSE, il faut être salarié de l’entreprise depuis au moins un an, être âgé d’au moins 16 ans, et ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur (conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur). Les salariés en CDD, à temps partiel ou en alternance sont éligibles dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté.

Les listes au premier tour

Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats. Les candidatures individuelles ou les listes « libres » ne sont pas autorisées au premier tour. Chaque organisation syndicale peut présenter une liste par collège, comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants sur des listes séparées).

L’obligation de représentation équilibrée femmes-hommes

Depuis la loi Rebsamen de 2015, les listes de candidats doivent refléter la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral. Si un collège compte 60 % de femmes et 40 % d’hommes, les listes doivent respecter cette proportion (avec un arrondi à l’entier le plus proche). L’alternance femme-homme sur la liste est également obligatoire.

Les listes au second tour

Si le quorum n’est pas atteint au premier tour (moins de 50 % des électeurs inscrits ont voté) ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, un second tour est organisé dans les 15 jours. Au second tour, les candidatures sont libres : tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter, avec ou sans étiquette syndicale.

4. La campagne électorale

Les moyens de campagne

Les candidats et les organisations syndicales peuvent mener campagne par voie d’affichage sur les panneaux syndicaux, par distribution de tracts aux heures d’entrée et de sortie, par communication sur l’intranet de l’entreprise si le PAP le prévoit, et par réunions d’information avec les salariés en dehors du temps de travail (ou sur les heures de délégation pour les élus sortants).

Les limites

La campagne doit rester loyale et respectueuse. Les propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires sont interdits et peuvent entraîner l’annulation du scrutin. L’employeur doit rester neutre et ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre. Il ne doit pas faire pression sur les salariés pour influencer leur vote.

La propagande électorale

L’employeur doit permettre aux organisations syndicales de faire connaître leurs listes et leurs programmes dans des conditions équitables. Si un moyen de communication est accordé à une liste (panneau d’affichage, envoi par email), il doit être accordé à toutes les listes dans les mêmes conditions.

5. Le déroulement du scrutin

Le mode de scrutin

Les élections CSE se déroulent au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque électeur vote pour une liste entière (pas de panachage entre les listes), mais peut rayer des noms sur la liste choisie (raturage).

Les conditions de vote

Tous les salariés âgés d’au moins 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise sont électeurs. Le vote a lieu pendant le temps de travail, sauf dispositions contraires du PAP. Le vote est secret : l’électeur s’isole dans un isoloir et dépose son bulletin dans une enveloppe fermée qu’il glisse dans l’urne.

Le vote électronique

Le vote électronique est de plus en plus utilisé, notamment dans les entreprises multi-sites. Il doit être prévu par un accord d’entreprise ou de groupe et doit garantir le secret du vote, la sincérité du scrutin, et l’accessibilité pour tous les électeurs. Un prestataire spécialisé est généralement mandaté pour mettre en place et sécuriser le dispositif.

Le vote par correspondance

Le vote par correspondance est possible pour les salariés absents le jour du scrutin (déplacements professionnels, congés, maladie, télétravail). Les modalités doivent être prévues dans le PAP. Les bulletins par correspondance sont intégrés au dépouillement avec les bulletins physiques.

Le bureau de vote

Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé d’au moins un président (le salarié électeur le plus ancien) et de deux assesseurs (le plus ancien et le plus jeune salarié électeur). Le bureau de vote veille au bon déroulement du scrutin, contrôle l’identité des électeurs, et supervise le dépouillement.

6. Le dépouillement et la proclamation des résultats

Le dépouillement

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fermeture du scrutin, en présence des membres du bureau de vote, des candidats ou de leurs représentants, et de l’employeur ou de son représentant. Les bulletins sont comptés, les votes nuls et blancs sont identifiés, et les résultats sont calculés selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

L’attribution des sièges

Les sièges sont d’abord répartis entre les listes proportionnellement au nombre de voix obtenues (quotient électoral). Les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne. Au sein de chaque liste, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats, sauf si un candidat a été raturé par plus de 10 % des électeurs ayant voté pour sa liste (dans ce cas, il est déplacé en fin de liste).

Le procès-verbal

Le bureau de vote établit un procès-verbal des résultats en deux exemplaires, signés par tous les membres du bureau. Le PV mentionne le nombre d’électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs et nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés, les résultats par liste, et la liste des élus titulaires et suppléants.

Le PV doit être transmis dans les 15 jours au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) par voie dématérialisée, ainsi qu’aux organisations syndicales ayant présenté des listes ou ayant participé à la négociation du PAP.

7. Les contestations possibles

Les motifs de contestation

Les résultats des élections peuvent être contestés devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats. Les motifs de contestation les plus fréquents sont l’irrégularité dans le déroulement du scrutin (bureau de vote non constitué, isoloir absent, urne non scellée), le non-respect du PAP, l’inéligibilité d’un candidat élu, le non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes, des manœuvres ayant affecté la sincérité du scrutin, ou des erreurs de dépouillement.

Les conséquences

Si le tribunal constate une irrégularité ayant pu affecter le résultat, il peut annuler l’élection en tout ou partie. De nouvelles élections doivent alors être organisées. L’annulation est prononcée uniquement si l’irrégularité a pu modifier l’issue du scrutin.

8. Le procès-verbal de carence

Quand est-il établi ?

Un PV de carence est établi lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté aux deux tours de l’élection, ou lorsque le quorum n’a pas été atteint au premier tour et qu’aucun candidat ne s’est présenté au second tour. Ce document atteste de l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise.

Les conséquences

En l’absence de CSE, l’entreprise ne dispose pas d’instance de représentation du personnel. L’employeur ne peut pas être tenu responsable de l’absence de CSE s’il a loyalement organisé les élections et qu’aucun candidat ne s’est présenté. Le PV de carence est valable pour la durée d’un mandat (4 ans), sauf si un salarié ou une organisation syndicale demande l’organisation de nouvelles élections (possible après 6 mois).

FAQ — Questions fréquentes sur les élections CSE

L’employeur peut-il reporter les élections ?

L’employeur ne peut pas reporter unilatéralement les élections sans motif légitime. Un report est possible en cas de force majeure, de difficulté à constituer les listes électorales, ou d’accord avec les organisations syndicales. Tout report non justifié constitue un délit d’entrave.

Un salarié peut-il être candidat et électeur dans des collèges différents ?

Non. Un salarié est à la fois électeur et candidat dans le collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Il ne peut pas se présenter dans un collège différent de celui dans lequel il vote.

Les salariés en télétravail peuvent-ils voter ?

Oui. Le PAP doit prévoir les modalités de vote pour les télétravailleurs : vote par correspondance, vote électronique, ou déplacement sur site le jour du scrutin. Le vote électronique est la solution la plus pratique pour les salariés en télétravail.

Combien de mandats successifs peut-on exercer ?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf accord collectif prévoyant une dérogation ou entreprises de moins de 50 salariés (pas de limitation). Un élu ayant exercé 3 mandats consécutifs ne peut pas se représenter au mandat suivant, mais peut se représenter après une interruption d’un mandat.

Que se passe-t-il si un élu titulaire quitte l’entreprise en cours de mandat ?

Le suppléant du même collège et de la même organisation syndicale le remplace pour la durée restante du mandat. Si aucun suppléant n’est disponible, des élections partielles doivent être organisées, sauf si le mandat restant est inférieur à 6 mois.

Le vote blanc est-il comptabilisé ?

Les bulletins blancs sont comptabilisés séparément dans le PV mais ne sont pas pris en compte dans les suffrages valablement exprimés. Ils comptent cependant pour l’appréciation du quorum au premier tour (un bulletin blanc = un votant).

Ce guide est publié par Influence CSE, le magazine de référence des élus de CSE. Retrouvez nos articles, nos guides pratiques et notre annuaire de fournisseurs sur influence-ce.fr.