Beaucoup de salariés cadres estiment qu’il est parfaitement normal de travailler beaucoup d’heures (de ne pas être à 35 heures hebdomadaires).
De telles pratiques, dans l’excès, emportent une mise en péril de la santé des travailleurs qui souffrent ensuite d’épuisement professionnel, également appelé burn-out.
Heureusement, les Tribunaux condamnent les employeurs qui n’ont pas pris de mesure pour s’assurer que la charge de travail des salariés cadres en forfaits jours ne soit pas excessive, et n’entraîne pas une durée du travail déraisonnable (Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, n° 16-23106 et 8 novembre 2017, n° 15-22758).
En effet, même pour les salariés cadres, l’employeur est tenu d’assurer le droit à la santé et au repos, qui est une exigence constitutionnelle (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 mars 2018, n° 17-11357 et 17 janvier 2018, n° 16-15124).
A défaut, cela constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 2 mars 2022 n° 20-16.683).
Lorsque les élus du CSE constatent des surcharges de travail, des dépassements des durées maximales de travail, le non-respect des règles relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires, ils sont bien fondés à recourir à une expertise risque grave (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 mars 2020, n° 18-25.358).
Les préconisations de l’expert permettront aux élus de proposer des mesures de nature à assurer une meilleure organisation du travail.
Le travailleur concerné par une durée du travail déraisonnable pourra également agir en justice pour faire reconnaître le manquement de l’employeur (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 28 mai 2013 n° 12-12862).
A cet égard, Hujé avocats a mis en place une méthodologie de contestation de la convention de forfait jours. Il convient de :
1- Préciser l’emploi du salarié concerné, avec la liste de ses missions et tâches pour démontrer une charge du travail structurellement excessive.
Pour ce faire, le salarié établira un tableau à deux colonnes dans lequel il mentionne dans la première, la liste de ses tâches, et dans la seconde, le temps imparti pour chacune de ces dernières. On obtient alors une estimation de sa durée du travail.
2 – D’établir ensuite la durée du travail réalisée sur la base d’un décompte d’heures élaboré par Hujé avocats.
L’objectif est de démontrer que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en imposant une charge de travail excessive qui a entrainé une durée du travail déraisonnable.
L’enjeu financier est très important puisque cela permet d’obtenir le paiement des heures réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires sur une période de trois ans.
S’ajoutent au paiement des heures supplémentaires, les congés payés correspondants aux rappels de salaires, une indemnisation au titre de la contrepartie obligatoire en repos, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l’obligation de sécurité…
Nous ne pouvons qu’encourager de telles actions judiciaires qui permettent de participer à la préservation de la santé des travailleurs puisque de nature à modifier les pratiques.
Article rédigé par Hujé Avocats – huje-avocats.fr/
