Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité social et économique dispose d’un droit d’alerte de l’employeur sur un motif d’inquiétude économique. Dans cette démarche, il peut se faire assister d’un expert-comptable.
Comment ne pas se poser de questions sur la situation économique de son entreprise actuellement ? Si vous estimez avoir connaissance de faits préoccupants pour la préservation de l’emploi dans l’entreprise, vous pouvez – et nous dirons même presque vous devez – interpeller l’employeur pour lui demander des explications conformément à l’article L.2312-63 du Code du travail. Pour ce faire, vous n’êtes pas obligé d’attendre les réunions du CSE pour alerter votre Direction, même si les réunions liées à l’information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sont d’ores-et-déjà programmées.
Les motifs ne sont pas prédéterminés par la loi. Cependant, vous pouvez retenir par exemple que l’un ou plusieurs signes suivants suffisent à mettre en œuvre votre droit d’alerte économique, comme : la perte de clients ou d’un client important ; une baisse importante du chiffre d’affaires ; le rallongement des délais de règlement fournisseurs ; le report renouvelé d’échéances de dettes ; des retards dans le versement du paiement des salaires ; le non-respect de la tenue des assemblées générales (AG) ; le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes ; des licenciements pour motif économique ; le retrait d’un actionnaire important ; la perte d’un fournisseur important… et cette liste n’est pas exhaustive.
Pourquoi demander la nomination d’un expert-comptable lors de l’exercice du droit d’alerte économique ?
Faire appel à un professionnel des chiffres permet aux élus de formaliser leurs inquiétudes à une personne tierce, qui pourra recueillir, analyser et confirmer ou infirmer le ressenti des élus. De plus l’expert-comptable va pouvoir indiquer le niveau de rentabilité de l’entreprise, sa santé financière, les éventuels risques pour l’emploi… il pourra aussi, par ses propositions, favoriser le dialogue social.
Comment faire jouer votre droit d’alerte économique ?
Une procédure en 3 temps doit être respectée avec :
- l’inscription à l’ordre du jour des questions préoccupantes avec demande d’explications à l’employeur pour la prochaine réunion du CSE
- l’employeur durant la première réunion de la procédure d’alerte doit apporter des réponses claires et précises aux élus. Seuls les élus prennent la décision de poursuivre ou pas la procédure et n’ont pas à se justifier auprès du Président. Après avoir entendu ses réponses (ou en l’absence de réponse), le comité confirme que la situation économique de l’entreprise est préoccupante et décide de nommer en application de l’article L. 2315-92 du Code du travail, un cabinet d’expertise comptable pour l’assister dans le cadre de la procédure d’alerte engagée ;
- l’expert-comptable rédige alors un rapport détaillé sur la situation de l’entreprise et propose des solutions. Le CSE peut alors décider de transmettre ce rapport aux actionnaires et au Conseil d’Administration qui devront lui apporter une réponse motivée.
Côté budget
Les ordonnances Macron ont institué une participation financière du CSE aux frais d’expertise, à hauteur de 20% ; 80% restant financé par l’entreprise. Cependant, si l’instance a épuisé son budget de fonctionnement et si le budget de fonctionnement n’a pas donné lieu à un transfert des excédents annuels au cours des trois années précédentes vers les ASC, le CSE est en droit de demander à l’employeur de prendre en charge la totalité du coût de l’expertise.
