Modification du forfait social sur la prime d’intéressement !

  2019 est une année chargée pour tous les représentants du personnel avec de nombreuses actualités et modifications règlementaires (passage au CSE pour tout le monde, prime macron, fin du CICE, exonération des heures supplémentaires, égalité Femmes/Hommes …). Parmi tous ces sujets, une modification a été peu médiatisée ; elle peut vous concerner directement et vous […]

 

2019 est une année chargée pour tous les représentants du personnel avec de nombreuses actualités et modifications règlementaires (passage au CSE pour tout le monde, prime macron, fin du CICE, exonération des heures supplémentaires, égalité Femmes/Hommes …). Parmi tous ces sujets, une modification a été peu médiatisée ; elle peut vous concerner directement et vous permettre d’en tirer des bénéfices ; il s’agit de la suppression du forfait social sur la prime d’intéressement.

Qu’est-ce que la prime d’intéressement ?

Il s’agit d’une forme particulière de rémunération du travail, facultative, utilisée pour motiver le personnel et l’intéresser à l’accroissement de la performance de l’entreprise. Elle est conditionnée à un objectif global à atteindre pour l’entreprise (chiffre d’affaires, bénéfice, taux d’accidents de travail, critères qualitatifs etc.) et n’est conditionnée à aucun seuil d’effectif.

Et le forfait social, qu’est-ce que c’est ?

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur qui est prélevée sur des rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale, comme par exemple la participation et l’intéressement. Fixé initialement à 2 % lors de sa création en 2009, il a connu une très nette inflation ces dernières années pour atteindre, fin 2018, 20 % des sommes versées dans la grande majorité des cas. Par exemple, lorsqu’un salarié percevait 1000 € d’intéressement, l’employeur versait en réalité 1.000 € au salarié + 200 € à l’Etat au titre du forfait social.

Or, le taux du forfait social a été considéré comme un des freins à la mise en place d’accords d’intéressement dans les PME.

Ainsi à partir du 1er janvier 2019, ce forfait social est supprimé sur la prime d’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés (il reste applicable sur la participation sauf pour les sociétés dont l’effectif est inférieur à 50).

Parallèlement, concernant certains versements alimentant un plan d’épargne collectif pour la retraite (Perco), le forfait social est passé à 16 % ; ce taux réduit bénéficie aux sommes affectées sur un Perco issues de l’intéressement (y compris intéressement de projet et supplément d’intéressement) ou de la participation, ou correspondant à un abondement de l’employeur dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Pour que le taux du forfait social soit fixé à 16 % au lieu de 20 %, il faut toutefois que le règlement du Perco respecte deux conditions cumulatives (de modalité de gestion et de répartition du portefeuille de parts).

La modification du forfait social constitue une belle occasion pour inviter votre direction :

– soit à négocier un accord d’intéressement si vous n’en avez pas actuellement,

– soit à renégocier un accord plus favorable, si vous êtes en pleine période de renégociation ou proche de la date.

Concrètement, cette suppression du forfait social se traduit par une économie directe pour l’employeur. Bien que ce dernier n’ait aucune obligation de la redistribuer ailleurs, l’argument peut toujours être utilisé lors des négociations annuelles et aider à faire pencher la balance en faveur des salariés.

A travers la consultation sur la Politique sociale, pour laquelle les élus peuvent faire appel à un expert-comptable (financé par l’employeur à 100 %), ce dernier pourra vous aider à trouver les arguments et les bons outils pour mener à bien la négociation non seulement sur les NAO mais également sur l’approche de l’accord d’intéressement, notamment si votre société est éligible à la suppression du forfait social.

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Caroline FRILING

Manager

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