Au 1er janvier 2020 au plus tard, toutes les fonctions et prérogatives du CHSCT seront attribuées au seul CSE. Chaque élu du CSE assumera ainsi les missions jusqu’à présent dévolues aux membres du CHSCT.
L’enjeu majeur de ce nouveau mode de fonctionnement est d’éviter que les questions de santé et de sécurité au travail ne soient diluées dans la masse des autres sujets à traiter et que les compétences spécifiques sur les problématiques portées aujourd’hui par le CHSCT ne soient perdues.
Afin de répondre à cette problématique, un certain nombre d’actions peuvent être entreprises en amont, afin de bien préparer l’intégration de l’ex CHSCT dans le CSE :
Tout d’abord, il est important de bien structurer le CSE en matière de santé et sécurité
Si dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises ou établissements relevant des articles L. 4521- 1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites Seveso…), une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire, ce n’est pas le cas dans les autres entreprises.
Dans les entreprises où la commission n’est pas obligatoire, il est néanmoins possible de l’instaurer par accord, d’autant que la création d’une commission SSCT est loin d’être accessoire. En effet, l’objectif de la commission est d’anticiper les travaux du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle peut se voir confier par délégation du CSE, tout ou partie de ces sujets. Elle permet aux élus du CSE d’entretenir un lien particulier avec les problématiques de terrain et d’avoir une vision fine des actions à entreprendre : mesures de prévention à proposer, études ergonomiques des postes de travail, analyse de l’organisation du travail dans certains services…
L’accord instaurant la commission SSCT doit donc prévoir des modalités permettant une réelle prise en main des thématiques liées à la santé et à la sécurité dans l’entreprise, en tenant compte de ses spécificités.
Qu’elle soit obligatoire ou non, le fonctionnement et les moyens de cette commission sont à négocier par voie d’accord.
Au moins 4 réunions par an du CSE doivent obligatoirement porter sur des points relatifs à la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Il est donc nécessaire de s’organiser pour définir des priorités et planifier les sujets à aborder. Ceci est d’autant plus important que le médecin, l’inspecteur du travail ou l’agent du service de prévention externe ne pourront assister aux réunions du CSE qu’à certaines occasions. La définition de l’agenda est donc cruciale.
Se former, pour bien gérer les sujets liés à la sécurité
Des élus formés et maîtrisant leur sujet sont une vraie force de proposition pour la prévention des risques professionnels. La formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) des membres du CSE est indispensable pour remplir efficacement sa mission. Une formation spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est possible pour tous les élus du CSE. Sa durée est de 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus, et de 3 jours dans les autres. Son coût est pris en charge par l’employeur mais c’est le CSE qui choisit l’organisme de formation.
Réaliser un état des lieux de l’action du CHSCT
Il s’agit de faire le point des actions menées par le CHSCT, afin de s’approprier toutes les expertises accumulées au fil du temps par ses membres, notamment en termes de risques psychosociaux. Quels sujets étaient traités par le CHSCT ? Quels sont les sujets en cours ? Comment les élus réalisaient-ils l’analyse des conditions de travail et des situations à risque ? De quelle manière étaient menées les enquêtes après accident ? Il est important de prendre connaissance du « Document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUERP) et du « Programme annuel de prévention des risques professionnels » (Papripact), qui devait être respecté par l’employeur sous l’attention du CHSCT.
Confier les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail à une instance généraliste peut à ce titre être l’occasion de les placer au centre des projets de l’entreprise, plutôt qu’à leur marge.
Delphine VIVAT
Manager
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