D’ici le 1er janvier 2020, le CSE (comité social et économique) aura remplacé dans toutes les entreprises, les comités d’entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT. Le passage entre le CE (comité d’entreprise) et le CSE présente un certain nombre de difficultés, que les élus doivent anticiper, afin que la transition se déroule au mieux…
La loi précise que l’intégralité du patrimoine du CE est transféré de plein droit au CSE, c’est-à-dire, sans qu’un acte juridique ne soit nécessaire. Ce transfert concerne les biens, les dettes, les contrats, les créances, etc.
Les ordonnances Macron à l’origine de la création du CSE sont très floues sur les modalités pratiques du passage du CE au CSE. S’agit-il d’une opération de fusion (le CSE absorbant le CE) ou la création d’une nouvelle instance ? Les textes sont muets.
D’après le Ministère du Travail, la très grande majorité des CSE ont opté pour la continuité de la personne civile et donc pour un transfert par absorption du patrimoine du CE.
Il est fortement recommandé de procéder à un arrêté comptable des comptes du CE, à la date du 1er tour des élections du CSE, pour procéder à un inventaire du patrimoine qui sera transmis au CSE. Cet arrêté permet de procéder à un inventaire exhaustif pour avoir une vision claire des opérations à mener.
Se pose alors la question de l’affectation des réserves du CE au CSE. En clair, et c’est le cas qui nous intéresse ici : peut-on affecter tout ou partie des réserves de fonctionnement (budget des activités économiques et professionnelles) du CE aux réserves des œuvres sociales et culturelles du CSE ?
Les ordonnances MACRON prévoient la possibilité pour le CSE de décider d’une « affectation différente » de celle du CE.
Cette option (changement d’affectation des biens) semble donc envisageable. Il faudra dans ce cas que la décision fasse l’objet d’un vote en plénière du CSE.
Nous recommandons toutefois d’être très prudent sur ce sujet. En effet, le CSE doit pouvoir exercer son rôle économique dans de bonnes conditions. Nous recommandons aux élus de conserver un budget de fonctionnement significatif, pour pouvoir faire face à des situations difficiles nécessitant le recours à un Expert-comptable, un Avocat ou un consultant indépendant.
Le transfert de biens du budget des œuvres sociales et culturelles au budget de fonctionnement nous semble plus discutable et préjudiciable pour les salariés…
Le transfert du patrimoine du CE au CSE englobe les contrats que le CE avait signés. Il n’y a pas nécessité de résilier lesdits contrats ou de signer des avenants. Le transfert est de plein droit.
Pour les immeubles transférés, il faudra passer devant Notaire pour enregistrer le nom du nouveau propriétaire, à savoir le CSE.
Aucun droit ne sera payé à l’État, mais il faudra payer les honoraires du notaire pour la rédaction de l’acte. Dans l’acte notarié, le notaire va retenir comme valeur de l’immeuble, le prix de marché.
Lorsque le CE contrôlait des structures juridiques (par exemple associations sportives) il conviendra de réunir une assemblée générale extraordinaire, afin de voter le changement de dénomination et de désigner les nouveaux administrateurs.
Pour les comptes bancaires, il convient de demander à votre chargé de clientèle de maintenir les comptes en l’état. En effet, le changement de comptes nécessiterait de modifier toutes les éventuelles domiciliations existantes… Un gros travail en perspective dans les CE comptant de nombreux salariés et de multiples activités sociales et culturelles ! À éviter !
La transition entre le comité d’entreprise et le comité social et économique n’est pas une simple formalité. Cette étape nécessite de l’anticipation et de la vigilance. L’Expert-comptable peut vous apporter tout son savoir-faire, dans cette étape qui peut être délicate.
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