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Le projet auquel le Gouvernement travaille vise à créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut (salariés, indépendants, fonctionnaires) de celui qui cotise et le moment de sa carrière où il cotise.
Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a été chargé, auprès d’Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, de construire ce nouveau système de retraite afin qu’il soit plus lisible, plus juste et plus solidaire. Le passage d’un système de retraite à logique professionnelle, constitué de 42 régimes aux règles différentes, à un système universel où les règles seront communes à tous suppose en effet de remettre en débat le système actuel, ses objectifs, ses paramètres et son pilotage.
L’un des objectifs affichés de ce projet est l’apport d’une plus grande égalité entre les salariés. Par exemple, la naissance d’un enfant est inégalement prise en compte selon les régimes : dans le secteur privé, la naissance d’un enfant permet d’acquérir pour la femme 8 trimestres de majoration de durée d’assurance, contre 2 dans le secteur public. En revanche, la naissance d’un 4ème enfant est inégalement prise en compte selon les régimes. Dans le secteur privé, les parents bénéficient d’une majoration de 10% de leur pension. Dans le secteur public, cette majoration est de 15%.
Compte tenu de l’évolution professionnelle qui tend à davantage de flexibilité entre les statuts, cette inégalité entre secteurs donne lieu, individuellement, à un manque de visibilité. En effet, chaque assuré est aujourd’hui affilié à 3 régimes (de base ou complémentaire) compte tenu de son parcours professionnel et des différents statuts auxquels il a appartenu au cours de la carrière. Mais le tiers des assurés a déjà 4 régimes ou plus… et la tendance à multiplier les statuts s’impose avec le temps.
Cette complexité institutionnelle se double de formules de calcul de la pension qui diffèrent d’un régime à l’autre et de dispositifs de solidarité qui ne sont pas les mêmes selon les régimes. Aujourd’hui, à revenu identique, un changement de statut a des effets sur le montant des droits à la retraite. Par exemple, pour une carrière et un salaire identique, un assuré qui a fait le début de sa carrière dans le privé, puis finit dans le public aura une retraite supérieure à celui qui a commencé sa carrière dans le public, puis finit dans le privé. Ceci est dû aux modes de calcul du montant de la retraite qui diffèrent selon les régimes…
L’exemple du métier d’infirmier est parlant : un infirmier peut avoir 5 régimes de retraites différents sans changer de métier : une retraite de fonctionnaire hospitalier s’il a commencé sa carrière dans un hôpital public (CNRACL), deux retraites du Régime général et de l’ARRCO s’il devient salarié dans une clinique et deux retraites d’indépendant (assurance vieillesse des professions libérales et CARPIMKO – retraite complémentaire des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) s’il s’installe ensuite à son compte.
Aussi, notre système de retraite, et donc la garantie que les pensions seront versées aux retraités, est excessivement dépendant de l’évolution du taux de croissance économique…
Les grands principes retenus de la réforme
Construire un système commun à tous les Français
Le système universel de retraite remplacera les 42 régimes de retraite existants (régimes de base et régimes complémentaires obligatoires). Il garantira pour tous les assurés la prise en compte de leurs revenus d’activité dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale soit 120 000 € bruts annuels.
Ce sera un système public, par répartition, dans lequel les actifs d’aujourd’hui financeront par leurs cotisations les pensions des retraités d’aujourd’hui. Les règles de calcul des droits et les mécanismes de solidarité seront les mêmes pour tous : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales, agriculteurs.
Calculer les droits à retraite en points, dans un système plus équitable où « 1€ cotisé vaut les mêmes droits » pour chaque Français
Les points accumulés tout au long de la vie seront enregistrés dans un compte unique. Chaque jour travaillé dans sa vie sera pris en compte. 1€ cotisé vaudra les mêmes droits pour chaque Français : salarié du privé ou du public, fonctionnaire, travailleur indépendant et profession libérale, agriculteur. Les salariés et les fonctionnaires cotiseront au même niveau et, à revenu identique, auront donc les mêmes droits à retraite. Le taux de cotisation sera proche de la situation actuelle, de l’ordre de 28 % pour les assurés et leurs employeurs, qu’ils soient privés ou publics.
Les primes des fonctionnaires civils et militaires et des salariés des régimes spéciaux seront prises en compte pour le calcul des droits à retraite. Une concertation aura lieu sur les conséquences à tirer de la réforme en termes d’évolution des carrières et des rémunérations, au fur et à mesure de la montée en charge des effets du nouveau système. Dans le système universel, les travailleurs indépendants bénéficieront d’un régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité. A cotisation égale, ils auront le même nombre de points.
Bâtir un système de retraite fondé sur une solidarité renforcée
Des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant, afin de compenser les impacts, sur la carrière des parents, de l’arrivée ou de l’éducation de l’enfant. Des points seront accordés pour prendre en compte les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière ou de vie (chômage, maladie, invalidité, etc.) ainsi que la maternité. Des pensions de réversion garantiront le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint. Un dispositif de minimum de pension sera prévu pour les Français ayant travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes.
Transformer notre système n’a pas pour objet de faire des économies
Le nouveau système sera construit dans le respect des grands équilibres financiers actuels. Le fonctionnement du système universel de retraites devra assurer sa solidité, sa stabilité et sa viabilité sur le long terme. Il y aura toujours un âge légal de la retraite à partir duquel on pourra liquider ses droits. Il restera fixé à 62 ans. Le système universel permettra de prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap…) dès lors qu’elles reposent sur des différences objectives : elles seront examinées dans le cadre de la concertation.
Prendre le temps nécessaire à une transformation de notre système de retraite
Les assurés qui sont aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernés par la réforme. Pour eux, les montants des retraites, des pensions de réversion et les droits à la réversion en cas de décès du conjoint ne seront ainsi aucunement modifiés. La nouvelle phase de concertation qui s’ouvre permettra de déterminer la première génération d’actifs concernée par la réforme et les modalités de la transition. Cette transition sera très progressive pour tenir compte de la diversité des situations initiales ; en tout état de cause, ceux qui seront à moins de 5 ans de l’âge de départ à la retraite lors de l’adoption de la loi ne seront pas concernés. Pour tous les actifs, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l’entrée en vigueur du nouveau système, qu’il s’agisse de trimestres ou de points, seront conservés à 100 %.
