L’aide aux salariés pour la garde d’enfant(s) : comment ça marche ?

  Les entreprises et Comités d’entreprise peuvent aider financièrement les salariés dans leurs dépenses d’aide à la garde de leurs enfants.   Les règles applicables par l’URSSAF à ce type de prestations prises en charge par le comité d’entreprise et/ou l’employeur sont particulières car le dispositif d’exonération ne résulte plus d’une tolérance ministérielle mais de la […]

 

Les entreprises et Comités d’entreprise peuvent aider financièrement les salariés dans leurs dépenses d’aide à la garde de leurs enfants. 

 Les règles applicables par l’URSSAF à ce type de prestations prises en charge par le comité d’entreprise et/ou l’employeur sont particulières car le dispositif d’exonération ne résulte plus d’une tolérance ministérielle mais de la loi. En effet, ces aides sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSGCRDS dans la limite :

  • * d’un plafond annuel par bénéficiaire (annuellement révisable par arrêté inter ministériel : soit 1 830 € en 2018), cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer (soit 3 660 € en 2018) ;
  • des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

En cas de dépassement de ces montants maximum, seules les sommes dépassant la limite * d’exonération feront l’objet d’une régularisation, sans entrainer la réintégration au premier euro de la totalité des sommes versées.

Yoopies-Babilou-allient-garde-enfants-salaries-F

L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : Cesu préfinancé ou aide financière directe ; elle peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par le comité d’entreprise. L’exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l’aide. Pour apprécier la limite d’exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler : les aides financières versées par le comité d’entreprise pour financer les prestations de service à la personne, les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs, le cas échéant, les aides qui peuvent être versées parallèlement par l’employeur (sous forme de subvention directe à une crèche d’entreprise ou interentreprises, par exemple).

Même avec l’accord du salarié, l’aide ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni être proposée aux salariés de façon alternative au versement d’un élément de rémunération.

L’aide peut être réservée (sans que cela soulève un problème de discrimination) à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le comité d’entreprise. Elle peut également bénéficier à certains dirigeants limitativement énumérés : le chef d’entreprise, le président, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les gérants et les membres du directoire. Toutefois, lorsqu’elle est versée à ces dirigeants, elle ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que si elle est également allouée à l’ensemble des salariés selon les mêmes critères d’attribution.
Sont concernées par ces exonérations, les activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, assurées par :

  • les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies et jardins d’enfants) ;
  • *les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires) ;
  • *les assistants maternels ;
  • *les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans.

Le comité d’entreprise doit transmettre à l’employeur, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés et dirigeants, au titre de chaque année civile. Ce récapitulatif doit être transmis à l’employeur dans les dix premiers jours de janvier.

Woman teaching class to school children with digital tablet

Lorsque l’aide financière est attribuée sous forme d’un Cesu préfinancé, le salarié n’a pas de justificatifs à produire.

Lorsque l’aide financière est accordée directement au salarié, celui-ci doit produire, selon le recours à :

  • *un employé de maison ou un assistant maternel agréé : la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction fiscale ;
  • *aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;
  • *une structure d’accueil d’un enfant : une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.

L’employeur communique aux bénéficiaires de l’aide avant le 1er février une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *