Le CICE a été créé par la loi de finances rectificative pour 2012. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2013. Initialement égal à 4% de la masse salariale brute des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, il était passé à 6% en 2014, puis à 7% en 2017, pour être ramené à 6% en 2018 et sera abrogé en 2019.
Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il ne peut pas être utilisé pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. L’entreprise doit retracer, dans ses comptes annuels, l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs (article 244 Quater C du CGI).
Le comité d’entreprise (puis le CSE), lors de la consultation sur la situation économique et financière, est également consulté sur l’utilisation du CICE. Si, dans ce cadre, il constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à sa finalité, une demande d’explications est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité. S’il n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crédit d’impôt,
il établit un rapport. Ce rapport est – notamment – communiqué à la DIRECCTE lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi. Afin d’être en capacité de rendre un avis motivé sur la situation économique et financière, le comité peut se faire assister d’un expertcomptable qu’il désigne, lequel est rémunéré par l’employeur.
L’article 86 de la loi de finance pour 2018 a supprimé le CICE à compter du 1er janvier 2019. Il est prévu qu’il soit remplacé par un allègement de cotisations sociales.
Le rapport 2018 (portant sur la période 2013- 2015) du Comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été dévoilé.
Il en ressort notamment que :
• Le CICE aurait eu un effet net proche de 100 000 emplois créés ou sauvegardés, matérialisés sur 2014 et 2015 ; toutefois, les équipes qui ont procédé à cette analyse aboutissent à des résultats divergents.
• Le CICE aurait eu un effet sur les salaires moyens et la masse salariale. Toutefois, aucun effet du CICE sur les salaires au niveau individuel n’est identifié, à proximité du seuil de 2,5 SMIC, sur les salaires d’embauche comme sur les augmentations salariales des employés permanents. Un effet positif important serait, en revanche, relevé sur le salaire des cadres et des professions intellectuelles supérieures.
• L’existence d’un effet significatif du CICE sur l’investissement est difficile à établir sur la période 2013-2015. Toutefois, compte tenu du temps nécessaire pour la prise de décision d’investissement, une année d’étude supplémentaire peut être nécessaire pour analyser un tel effet.
Frédéric PAPOT Consultant en relations sociales
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