Après la réforme du Code du Travail et celle de la formation professionnelle, le gouvernement poursuit son programme de transformation économique du pays en plaçant l’entreprise au cœur de sa démarche. Débattu à la rentrée, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite « Pacte ») vise ainsi à « lever les obstacles à la croissance des entreprises, à les replacer au centre de la société et à mieux associer les salariés à leurs résultats ». Des évolutions qui concernent donc également les salariés.
Le projet de loi Pacte – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – a été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 et sera débattu au Parlement à la rentrée. Au total, ce sont 70 mesures qui ont pour objectif de simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives. Il s’agit également de « mieux associer les salariés aux fruits de la croissance », à travers une refonte des mécanismes de participation, d’intéressement, d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié. Coup de projecteur sur certaines mesures qui vous concernent directement.
Suppression du forfait social
A compter du 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés seront dispensées du forfait social pour la mise en place d’un accord d’intéressement. Cette contribution affectée à la Sécurité sociale s’applique aux rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations sociales. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il continuera de s’appliquer à 20 %. En pratique, le forfait social sera supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés tant pour l’intéressement que pour la participation. En revanche, au-delà de 50 salariés, la participation étant obligatoire, le forfait social à 20 % sera maintenu.
En synthèse : si vous êtes salarié dans une entreprise avec un effectif compris entre 50 et 250 personnes, vous pourriez avoir droit à une prime d’intéressement « bonifiée » en 2019, dans la mesure où le forfait social à la charge de l’entrepreneur aura disparu. Si vous travaillez dans une structure de moins de 50 salariés, une prime de participation pourrait être mise en place via un accord.
Membres salariés au Conseil d’Administration
Pour donner plus de place à la voix des salariés dans les grandes entreprises, le projet de loi Pacte modifie la composition des Conseils d’administration. Déjà, depuis 2017, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent compter deux administrateurs salariés dans leur Conseil d’administration si celui-ci est composé de douze membres, et un seul en dessous. Le projet de loi imposerait à toutes les entreprises dotées d’un Conseil d’administration (y compris les mutuelles qui en étaient jusque-là exemptées) de se doter de deux administrateurs salariés dès lors que leur Conseil dépasse les huit membres. Le gouvernement n’a pas, à ce stade, retenu la proposition du rapport Senard-Notat qui préconisait trois administrateurs salariés à partir de douze membres. Le débat au Parlement pourrait néanmoins faire évoluer ce point.
Epargne salariale
L’objectif est en l’occurrence d’inciter les ménages à orienter une partie de leur épargne vers les produits dédiés à la préparation de la retraite, le système de retraite par répartition pouvant en effet s’avérer insuffisant pour conserver un niveau de vie satisfaisant. Le projet du gouvernement vise ainsi à créer, auprès des salariés français, une vraie culture de l’épargne. Il s’agira également de rendre les produits d’épargne retraite plus lisibles, mais aussi plus performants et mieux diversifiés qu’actuellement. Aujourd’hui, plusieurs dispositifs existent (PERCO, PERP, Madelin, etc.) sans qu’il ne soit possible de transférer son épargne de l’un à l’autre. Le projet prévoit ainsi la possibilité de détenir une enveloppe globale unique. Tous les comptes d’épargne retraite ouverts dans différentes entreprises pourront être regroupés à terme dans un seul dispositif. Les frais de transfert devraient quant à eux être plafonnés à 3 % et même nuls si le transfert se fait au moment du départ à la retraite ou si le plan d’épargne retraite est détenu depuis plus de cinq ans.
Gel des seuils
Il existe aujourd’hui 199 seuils d’effectifs répartis en 49 niveaux pour les PME. Le texte prévoit de les regrouper en trois niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est ainsi sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés sont également supprimés. Une entreprise devra avoir dépassé les seuils de 10, 50 ou 250 salariés pendant cinq années consécutives avant de se voir appliquer les taxes et obligations liées à ces passages de seuil.
Actionnariat salarié
Le projet de loi entend encourager et développer l’actionnariat salarié. Les modalités d’offres d’actions seront assouplies et les entreprises pourront offrir un abondement unilatéral, alors que celui-ci est aujourd’hui conditionné à une participation volontaire du salarié. Le forfait social sera quant à lui réduit de moitié (10 % contre 20 %) pour ces opérations permettant d’associer les salariés au capital de l’entreprise.
Place de l’entreprise dans la société
Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés, afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. Ainsi, la notion jurisprudentielle d’intérêt social sera consacrée. Il s’agit également d’affirmer la nécessité pour les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité. Le Code civil sera en outre modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter, dans leurs statuts, d’une raison d’être, dont la définition serait laissée à la discrétion des entreprises qui le souhaitent.
