Avec la nouvelle réforme du Code du travail, les CHSCT disparaissent et leurs compétences vont être intégrées au comité social et économique (CSE). Quelles sont les réelles compétences du CSE en matière de santé et sécurité au travail ? Les missions en santé-sécurité au travail du CSE n’existent véritablement qu’à partir de 50 salariés ; au-delà de 300 salariés, le CSE comporte une commission spécifique au sujet.
Une mission étendue
Dans le cadre de sa mission de contribuer à promouvoir la santé au travail, le CSE réalise des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Il est donc consulté sur toutes les questions concernant les conditions de travail et leurs évolutions, l’introduction des nouvelles technologies, la réinsertion dans l’entreprise des salariés après maladie ou accident du travail. Le CSE intervient dans l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être confrontés les salariés. Un zoom particulier est effectué concernant les travailleurs handicapés et les femmes enceintes. Les risques psychosociaux font partie intégrante des sujets abordés par le CSE, à l’instar du CHSCT. Il est à même de proposer des évolutions pour améliorer les conditions de travail des salariés.
Des dossiers de long cours et des interventions ponctuelles
Il est prévu par la nouvelle réforme que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au moins 4 réunions annuelles du CSE abordent les questions de santé, sécurité, conditions de travail. En cas de difficulté ou d’accident grave, le CSE se réunit d’urgence. L’adjectif ‘grave’ est important car l’événement doit être précisément qualifié pour entraîner la mise en œuvre d’actions d’urgence du CSE, c’est-à-dire qu’il doit porter atteinte – ou risquer de porter atteinte – à la santé d’un ou plusieurs salariés, à la santé publique ou l’environnement.
Le CSE apparaît donc comme le garde-fou !
Présence et information des institutions
Comme il en était d’usage pour les réunions du CHSCT, l’employeur doit informer les représentants institutionnels des tenues des réunions concernant la santé au travail, notamment : l’inspection du travail, le médecin du travail et les services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
Cette information se doit d’être confirmée par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Pourquoi une commissions santé, sécurité et conditions de travail ?
Les CHSCT ne sont donc pas supprimés mais intégrés au sein des CSE, à travers la création spécifique d’une commission santé, sécurité et conditions de travail. Cette commission n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou les secteurs ‘à risque’ (établissement Seveso…).
Néanmoins, l’inspecteur du travail peut proposer la mise en place d’une commission de ce type s’il l’estime nécessaire notamment en raison de la nature des activités ou de l’équipement des locaux.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution prise en réunion. La commission, présidée par l’employeur ou son représentant, comprend au minimum 3 membres.
Calendrier de mise en place
La loi indique que le CSE peut être mis en place à partir du 1er janvier 2018 dès le renouvellement d’au moins une instance existante : délégué du personnel, comité d’entreprise ou CHSCT. La nouvelle instance unique doit exister au sein des entreprises au plus tard le 31 décembre 2019.
En cas d’accord entre les parties, il est cependant possible de proroger les instances existantes le temps que les partenaires s’organisent pour la mise en place du CSE. Ainsi, toutes les missions et les règles liées aux DP, CE et CHSCT subsistent le temps de leur existence au sein de l’entreprise.
Formation
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail selon des modalités qui seront fixées par décret (voir notre dossier consacré à la formation dans les pages précédentes).
Les inquiétudes nées de la disparition du CHSCT
La création des CHSCT était directement issue des lois Auroux de 1982. Cette instance a très rapidement pris sa place au sein des entreprises et est devenue une véritable force d’expression des salariés, on peut même dire un contre-pouvoir. En effet, dès que la direction de l’entreprise souhaite faire évoluer l’organisation de l’entreprise, le CHSCT étudie l’impact de ce changement sur les salariés et détient un certain nombre de prérogatives pour que cette évolution ne se fasse pas au détriment de la santé et des conditions de vie au travail des salariés.
Avec la réforme de l’organisation des instances du personnel, on peut craindre une ‘dilution’ du sujet ‘santé’ puisque les élus – moins nombreux – traiteront tant les questions économiques, sociales, que la santé ou les œuvres sociales et culturelles… Aussi, les budgets alloués à cette thématique sont réduits alors même que l’on constate une dégradation des conditions de travail des salariés en France et que l’on ne cesse de prôner de ‘bonnes conditions de vie au travail dans le cadre de la responsabilité croissante des entreprises sur les plans social et environnemental’. Y aurait-il un double discours de la part des entreprises ? L’Etat ne prendrait-il pas la mesure des difficultés rencontrées par les salariés sur le terrain ?
En réalité, ce sont surtout les disparités selon les tailles d’entreprises, leurs engagements, leur culture et les secteurs d’activité qui interpellent…
Une instance moins disante sur la prévention
La performance des entreprises reste le cœur de leur raison d’être. Celle-ci, on le souligne régulièrement dans les colonnes d’Influence CE, est fortement proportionnelle au niveau de qualité de vie au travail des salariés. Encore de trop nombreuses entreprises n’ont pas intégré cette donnée, soit pour des motifs de fragilité économique, soit tout simplement pour des raisons culturelles.
Or, les CHSCT ont un rôle actif de prévention des risques et ont noué des partenariats concrets avec les responsables des ressources humaines dans ce domaine ; un dialogue qui, partout où il a été de qualité, a fait reculer les accidents du travail et les maladies professionnelles. Lanceur d’alerte, le CHSCT a également été pendant plus de 30 ans, l’interlocuteur de la médecine du travail et de l’inspection du travail, pour éviter les situations d’abus.
Il faudra donc que les entreprises s’attellent à conserver des moyens aux commissions Santé et sécurité au Travail si elles veulent préserver la santé de leurs salariés…
La fin des CHSCT, une demande des entreprises
Dans les grandes entreprises, les CHSCT ont permis un regard attentif sur toutes leurs transformations. Le rôle de l’instance a aussi clairement été élargi par la jurisprudence et plus que le Comité d’entreprise, le CHSCT était devenu la bête noire des employeurs, de par son rôle, mais surtout, son pouvoir d’enquête et de demande d’expertises, à la charge de l’employeur.
Le gouvernement devra rester attentif à l’évolution des chiffres de la santé au travail pour – peut-être – infléchir ses décisions…
