Quels sont les critères discriminatoires ?
Evidemment un CE ne pourra pas établir une grille de critères pour délivrer ses cadeaux ou subventions, selon le sexe, l’âge, l’origine ethnique des salariés. Il ne peut non plus retenir son statut : pourquoi ? Parce que bien souvent, un jeune cadre aura des revenus inférieurs à un ouvrier présent de longue date dans l’entreprise.
Le type de contrat, par exemple en CDD ou en CDI serait également discriminatoire, comme la durée de travail hebdomadaire : les salariés à temps partiels disposent des mêmes droits que les salariés à temps plein.
Et concernant l’ancienneté ?
De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Selon la réponse ministérielle, le critère de l’ancienneté ou de la présence effective des salariés dans l’entreprise violerait les principes d’interdiction des discriminations ou d’égalité de traitement.
Ainsi, un salarié en longue maladie ou une salariée en congé maternité doit bénéficier des mêmes avantages que ceux des salariés en activité.
Une pratique récurrente de 6 mois d’ancienneté
Dans la pratique courante, les comités d’entreprise réservent de nombreuses activités et notamment les chèques cadeaux de Noël, aux salariés qui justifieraient par exemple, de 6 mois d’ancienneté (hors période d’essai) à la date de l’activité. Aussi, si le salarié est présent depuis moins de 6 mois, il ne peut pas selon cette condition posée, bénéficier de l’activité. Il s’en trouve mécaniquement exclu.
Voilà en somme ce qui constitue la règle de principe définissant ce qu’on nomme couramment la condition d’ancienneté du comité d’entreprise.
Comme nous l’avions déjà évoqué dans un précédent article, appliquer sans réserve une telle condition d’ancienneté implique de facto une exclusion automatique de certains salariés de par la nature même de leur contrat de travail. C’est le cas par exemple, des CDD de moins de 6 mois, des stagiaires dont les durées de stage varient en général entre 2 et 6 mois, des CDI ou des autres contrats impliquant des périodes d’essai de 3 à 6 mois la plupart du temps. De notre point de vue, cette règle engendre nécessairement une différence de traitement tenant au contrat et à la durée du temps de travail.
Ainsi, étant donné qu’un salarié pour bénéficier d’une activité sociale devra obligatoirement attendre de justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté et de ne plus être en période d’essai, cela constitue sans le moindre doute, une discrimination.
En fait, les comités d’entreprise ne devraient pas exclure du bénéfice de toutes leurs activités sociales des salariés en raison de leur faible ancienneté.
A titre de tolérance, les bons d’achat et cadeaux remis par le comité d’entreprise (ou l’employeur, en l’absence de CE) aux salariés sont exonérés de cotisations quels que soient les évènements auxquels ils se rattachent lorsque leur valeur cumulée n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an soit 166 € en 2018.
Au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel par an et par salarié, les bons d’achat et cadeaux restent exonérés s’ils répondent aux conditions suivantes :
– Distribution en relation avec un évènement précis (ex. : le mariage, le cadeau de Noël des salariés et des enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) ;
– Montant non disproportionné par rapport à l’évènement (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) ;
– Utilisation déterminée en relation avec l’évènement.
