Consultation sur les orientations stratégiques : de nouvelles zones d’ombre

La Loi de sécurisation de l’emploi de 2013 avait initié la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim ou contrats temporaires et stages. La loi Rebsamen a élargi cette consultation à […]

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La Loi de sécurisation de l’emploi de 2013 avait initié la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim ou contrats temporaires et stages. La loi Rebsamen a élargi cette consultation à la GPEC et aux orientations de la formation professionnelle (article L 2323-10 du code du travail applicable depuis le 1er janvier 2016).

 

Près de 4 ans après la première loi, pourquoi un échec ?

Obligatoire depuis juin 2014 (pour les entreprises de plus de 300 salariés), la BDES devait servir de socle à la consultation sur les orientations stratégiques et de support aux échanges entres les élus et la direction sur la stratégie à venir tant sur l’activité, l’emploi et les conditions de travail. Or, dans notre quotidien aux côtés des CE, nous nous rendons compte que très peu disposent de cette base de données pourtant dé nie comme un « socle » incontournable. S’ils en disposent, elle est bien trop souvent non exploitable en la matière ou présentent des défauts d’informations (notamment sur les 3 futures années).

Les informations de la BDES doivent porter sur les 2 années précédentes, l’année en cours mais aussi sur les 3 années suivantes. Le décret précise toutefois que la base de données comportera des données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, des grandes tendances. Qu’entend-on par grandes tendances ? certaines directions indiqueront des  « pourcentages », certaines des signes : « + » ou « – », voire des « èches. Ce point représente un véritable obstacle pour les Comités.

 

Les informations à renseigner doivent être présentées dans diverses rubriques :

1 – Investissements ;

2 – Fonds propres et endettement ;

3 – Eléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

4 – Activités sociales et culturelles ;

5 – Rémunération des financeurs ;

6 – Flux financiers à destination de publiques et crédits d’impôts ;

7 – Sous-traitance ;

8 – Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

 

Dès lors, comment mener un débat pertinent sur la conduite de l’entreprise sans données exploitables ?

  1. En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CE peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants (condamnation du 03/01/2017 d’IBM France pour son manque de loyauté et de sincérité dans l’exécution de l’accord de GPEC).
  2. Il peut être difficile pour une entreprise de présenter des tendances chiffrées sur 3 ans. Certaines entreprises ne font pas de prévisions à moyen terme. Et pour d’autre, le manque de visibilité dans certains secteurs d’activité peut parfois rendre l’exercice difficile : alors, manque de loyauté de la direction ou manque de visibilité ?
  3. Enfin, dans l’hypothèse où l’effort de la direction serait suffisant, le CE dispose-t-il réellement de moyens pour in uencer sur les décisions stratégiques de l’entreprise ?

    Le législateur a prévu à cet effet la possibilité pour les élus de recourir à l’expert. Ce dernier va pouvoir, d’une part, vérifier que l’ensemble des informations nécessaires répondant aux besoins des élus soient transmises et, d’autre part, accompagner le comité d’entreprise dans son rôle d’acteur capable de proposer des orientations alternatives et d’émettre un avis dans le cadre de la consultation.

    Alors n’hésitez pas à vous faire accompagner ; votre avis sera ainsi rendu dans un délai de 2 mois (en lieu et place de 1 mois sans recours à l’expert)

    * article L 2323-10 du code du travail applicable depuis le 1er janvier 2016

  1. Infos & Contact :

    Caroline Friling – Manager

  2. GROUPE LEGRAND
  3. Tel . : +33(0)1.42.25.30.30
  4. www.groupe-legrand.com
  5. info@groupe-legrand.com

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