Les limites du calcul légal de la participation

L’objectif de la participation est d’assurer une redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise qu’ils ont contribué à réaliser.   Pour déterminer le montant à verser, le code du travail dé nit la formule de calcul : Participation = 1⁄2 (béné ce net – 5 % des capitaux propres) x Salaires/Valeur Ajoutée. Toutefois, […]

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Lobjectif de la participation est d’assurer une redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise qu’ils ont contribué à réaliser.

 

Pour déterminer le montant à verser, le code du travail dé nit la formule de calcul : Participation = 1⁄2 (béné ce net – 5 % des capitaux propres) x Salaires/Valeur Ajoutée.

Toutefois, si son principe est prévu par les textes, sa mise en œuvre peut s’en trouver limitée selon les choix économiques que fait l’entreprise qui peuvent en réduire les effets.

Tout d’abord, le calcul déduit du béné ce net, la valeur de 5 % des capitaux propres. Ces derniers sont notamment composés de l’accumulation des résultats de l’entreprise qui n’ont pas été distribués aux actionnaires. En conséquence, la non distribution de dividendes augmente les capitaux propres, année après année, ce qui peut conduire à une situation où les capitaux propres deviennent tellement importants qu’ils empêchent le versement d’une participation. Par exemple : une société dont les fonds propres atteignent 18 M€ ne pourra envisager de verser une participation que si son pro t net annuel excède 900 K€ (soit 5% des 18 M€).

Ensuite, la notion de bénéfice net d’une société sera influencée par les options pratiquées au sein d’un groupe. Ainsi, si une usine vend toute sa production à très faible marge à une société sœur chargée de commercialiser ses produits, le résultat net à la n de l’année sera très variable, sans pour autant refléter sa ‘vraie’ rentabilité. L’absence éventuelle de participation aux salariés ne signifiera pas pour autant que l’entreprise ne soit pas rentable. En effet, sa rentabilité ne se lit pas directement dans ses comptes, parce qu’absorbée par le groupe via le chiffre d’affaires (prix de transfert), et c’est la sœur qui comptabilisera cette rentabilité.

La loi prévoit la possibilité de déroger à la formule légale, en autorisant un mode de calcul plus favorable que la formule légale. Toutefois, le montant obtenu de cet accord dérogatoire ne doit pas dépasser un des 3 critères prévus par les textes, tel que la moitié du béné ce net comptable…

Pour contrer cette limite, la solution sera de se tourner vers l’intéressement qui présente, comme la participation, des avantages sociaux et scaux (sous conditions) et qui poursuit le même objectif de faire béné cier les salariés d’une redistribution d’une partie des résultats. L’avantage est que la formule de calcul est libre (à condition de présenter un caractère aléatoire).

Il est donc possible de trouver des indicateurs intéressants pour l’entreprise et les salariés (un système gagnant-gagnant, tel que le taux de productivité ou la satisfaction client), qui ne seront pas biaisés par le modèle économique de la société (indépendant, par exemple, de la notion de béné ce net).

L’intéressement n’étant pas obligatoire, son existence dépend de la seule volonté d’une direction. Il est donc primordial de préparer en amont sa stratégie pour inciter cette dernière à le mettre en place.
Il faut identi er les causes de la non optimisation du calcul de la participation pour ensuite trouver les bons indicateurs à intégrer dans le calcul de l’intéressement, sachant qu’il peut y avoir existence d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement.

N’hésitez pas alors à solliciter un expert-comptable qui peut vous accompagner et vous aider à convaincre. Nous sommes à votre disposition pour en savoir plus

 

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Emmanuelle Couchon – Directeur de MIssion
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