Les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d’une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident.
L’employeur se doit d’évaluer les risques pour appréhender les dangers du travail pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise. Il analyse les modalités d’exposition des salariés aux différents dangers (repérage d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail susceptible de causer un dommage pour la santé…) et les facteurs de risques (conditions de travail, contraintes subies, marges de manœuvre dont disposent les salariés dans l’exercice de leur activité).
L’évaluation doit être opérée pour chaque unité de travail : soit le poste de travail s’il a des caractéristiques uniques, soit un ensemble de postes aux caractéristiques communes.
L’aspect santé au travail doit être pris en compte lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques ; à l’occasion de l’aménagement des lieux de travail ou des installations et de la définition des postes de travail ; lors de toute transformation importante des postes…
Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail.
La responsabilité pénale et/ou civile de l’employeur peut être engagée en cas de manquements à ses obligations en matière d’hygiène et de sécurité.
Compte tenu de la nature de l’activité exercée, il doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document unique et mettre en œuvre des si nécessaire, des actions de prévention. Il est également tenu à une obligation générale d’information et de formation à la sécurité.
Le document unique :
Le document unique : quelles caractéristiques ?
Peu importent la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur doit transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels.
Ce document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’information disponibles dans l’entreprise : analyse des risques réalisée par le CHSCT, listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail… Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle, et lorsqu’une modification survient.
Le document unique est tenu à la disposition des travailleurs, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes professionnels de santé.
Aucune forme ni rubrique n’est imposée.
Le document unique doit être cohérent, lisible et doit permettre la traçabilité des risques.
Le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés.
Les risques professionnels : le CHSCT en avant poste
Les acteurs de la prévention des risques sont l’employeur, les salariés, le CHSCT, le Médecin du travail, les IRP…
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce sont les membres du CHSCT qui représentent les salariés pour toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité du travail. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, ce sont les délégués du personnel. Leur action concerne non seulement les salariés de l’entreprise mais aussi les intervenants d’entreprises extérieures, y compris les travailleurs intérimaires.
Le CHSCT a une mission d’étude, d’information, de contrôle et de prévention. Il analyse les conditions de travail et les risques professionnels, les causes d’accident du travail et de maladies professionnelles et des maladies à caractère professionnel. Il réalise des inspections et des enquêtes sur le respect des prescriptions législatives et réglementaires et participe au développement de la prévention dans l’entreprise.
Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; il est également consulté lors de l’introduction de nouvelles technologies ou sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, il est consulté sur le règlement intérieur et sur le plan de prévention des entreprises extérieures…
Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative du chef d’établissement, mais aussi à la suite de tout accident ayant entraîné (ou ayant pu entraîner) des conséquences graves et à la demande motivée de deux membres du CHSCT. Le secrétaire et le président du CHSCT établissent conjointement l’ordre du jour de la réunion. Le chef d’établissement et les représentants du personnel participent à la réunion du CHSCT, le médecin du travail et le responsable sécurité en sont membres de droit avec voix consultative, tandis que l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale y sont systématiquement invités.
Le CHSCT peut également faire appel à des experts dans certaines situations.
Comme nous l’avons vu, le document unique d’évaluation des risques (DU) est tenu à la disposition des membres du CHSCT. Il est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels. Le CHSCT émet un avis sur le rapport et sur le programme et peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
Ce programme est essentiel dans la mise en œuvre des actions de prévention qui font suite à l’évaluation des risques. Le CHSCT est associé à la préparation du programme annuel de prévention par l’utilisation, d’une part, de l’analyse des risques à laquelle il a procédé et, d’autre part, par l’avis rendu à l’employeur sur le programme que ce dernier lui soumet.
Le CHSCT, Rappel des principes de fonctionnement
• Le CHSCT n’engage pas sa signature dans la démarche d’évaluation des risques
• Le CHSCT associe les salariés à la phase d’analyse des risques
• Le CHSCT vérifie la transcription de l’évaluation dans le document unique
• Le CHSCT formalise les écarts constatés
• Le CHSCT vérifie la mise en œuvre du plan d’actions
• Le DU n’est pas une négociation
• Le DU n’est pas la recherche d’un compromis
• Le DU n’éclipse pas les autres moments d’évaluation ou de prévention prévus par les textes et en particulier les prérogatives du CHSCT
Un accident du travail : que faire ?
Si un de vos collègues est victime d’un accident sur son lieu de travail ou sur le trajet qui le mène à son travail, le salarié doit le déclarer à son employeur dans les 24 heures.
Les démarches du salarié et de l’entreprise
Le salarié a 24 heures pour informer son employeur de l’accident, oralement ou par lettre recommandée. C’est l’employeur qui sera chargé de prévenir la CPAM dans les 48 heures par une déclaration spécifique comprenant l’identification de l’employeur, de l’établissement et de la victime, la description détaillée des circonstances, la nature de la lésion, l’indication des éventuels témoins.
Cette déclaration doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. L’employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident. Même s’il ne le fait pas, il pourra toujours contester ultérieurement l’accident du travail.
Si l’employeur ne procède pas à cette déclaration, le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour faire reconnaître son accident. Il doit effectuer cette déclaration même si l’accident n’a donné lieu à aucun arrêt de travail.
Le salarié doit également consulter un médecin qui devra dresser un certificat médical précisant les blessures, la durée des soins et de l’éventuel arrêt. Le salarié devra transmettre ce certificat à son employeur. Ce dernier établira alors une attestation de salaire, en vue du calcul des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’enquête du CHSCT
Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel au CHSCT peuvent réaliser des enquêtes spécifiques en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’article L4612-5 du Code du Travail précise que le CHSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, quel que soit le niveau de gravité de la situation. Le temps consacré à ces enquêtes CHSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation mensuelles. Les enquêtes du CHSCT sont obligatoires en cas d’accident grave, d’incidents répétés ayant révélé un risque grave, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
De plus, l’article L4614-10 indique que le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
La procédure de l’enquête du CHSCT
La délégation qui réalise l’enquête du CHSCT est au moins composée du chef d’établissement ou son représentant et de un ou plusieurs représentants du personnel au CHSCT. L’enquête doit permettre de cerner les causes de la survenue de l’accident afin d’éviter que cela se reproduise.
Le CHSCT doit recueillir l’ensemble des faits, et obtenir des renseignements précis sur le salarié concerné, la tâche accomplie lors de l’accident, le matériel mis en cause, les conditions environnantes de l’accident.
Le rapport d’enquête est établi sur un des trois formulaires spécifiques CERFA : CERFA 61-2256 relatif à un accident de travail grave ; CERFA 61-2257 relatif à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; CERFA 61-2258 relatif à des situations de risques grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave. Il doit être signé par les deux membres de la délégation ayant réalisé l’enquête et adressé en double exemplaire à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’enquête.
