La formation professionnelle est un volet essentiel des missions du CE. Nous vous détaillons ici vos prérogatives en ce domaine et ses enjeux sous-jacents.
Une importance reconnue par la loi
Chaque année, la formation professionnelle doit faire l’objet de trois consultations annuelles du CE par l’entreprise. Si ces consultations n’ont pas lieu, la loi prévoit que l’employeur verse au trésor une amende représentant 0,8 % de la masse salariale brute. C’est la seule consultation du comité pour laquelle l’employeur risque une lourde amende s’il ne respecte pas ses obligations. C’est en cela que la loi indique l’importance de cette consultation.
Autre spécificité de cette la consultation, le code du travail précise que le CE doit «participer à l’élaboration du plan de formation». Le rôle du CE n’est donc pas seulement consultatif, il se doit d’être proactif.
De plus, dans chaque entreprise ou établissement de 200 salariés et plus, le CE doit constituer une commission de la formation présidée par un de ses membres. Chaque participant, titulaire ou suppléant du CE doit disposer du temps nécessaire à la préparation des délibérations du CE. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation des titulaires. Cette commission recueille les informations auprès des salariés et les informe sur les dispositifs de formation existant. C’est la seule commission obligatoire dont le temps de réunion n’est pas limité sur l’année.
Le cadre légal des négociations liées à la formation professionnelle
- 3 consultations par an du CE
- Une commission formation professionnelle issue du CE, dès 200 salariés dans l’entreprise
- Une première consultation avant le 30/09 sur le bilan de l’année précédente, transmis au plus tard le 9/09
- Une deuxième consultation du CE sur les orientations à donner à la formation professionnelle
- La réunion de la troisième consultation, si la commission formation est constituée, se tient au plus tard le 8 décembre pour étudier des documents transmis au plus tard le 17 novembre.
- chaque fois que la commission formation et le CE sont consultés sur un aspect du plan de formation, les documents préparatoires doivent lui être transmis trois semaines avant la réunion.
Les enjeux de la formation professionnelle
Trouver de nouveaux marchés, satisfaire les clients, produire dans les délais ou apporter un service de qualité, une entreprise est une structure en mouvement perpétuel, faite d’aléas, de prises de risques et d’adaptation à l’environnement extérieur. La formation professionnelle permet à l’entreprise d’évoluer, de maintenir sa compétitivité et de faire face aux mutations technologiques grâce à la montée en compétences de ses équipes. Elle renseigne sur l’attachement de l’entreprises à ses équipes et offre parfois de nouvelles perspectives aux employés pour débuter une seconde partie de carrière. Grâce à la formation professionnelle, les salariés restent en phase avec les évolutions de leur métier et accroissent leur niveau d’employabilité.
Comment participer à l’élaboration du plan de formation ?
Anticiper, sera le maître mot pour pouvoir faire des propositions en adéquation avec les aspirations des salariés…
La loi fixe les réunions de bilan du plan de formation de l’année précédente au 30 septembre et des deux réunions de consultation sur l’année suivante courant du troisième trimestre. Si les élus du CE attendent les dates officielles pour intervenir, le plan de l’année suivante est déjà finalisé…
C’est donc dès le début du printemps, que les membres de la commission formation professionnelle du CE doivent s’enquérir auprès des salariés des besoins et attentes des équipes. S’il souhaite participer activement au plan, le comité doit demander à l’entreprise, toutes les informations susceptibles de leur fournir des indications, comme les bilans des entretiens annuels.
Au-delà de récupérer les informations en provenance des Ressources humaines, les élus peuvent mener une enquête directement auprès des salariés. Celle-ci va permettre de compléter voire contredire les informations dont dispose l’employeur. Cet apport est intéressant pour l’entreprise elle-même. En effet, une formation dont le but ne serait pas atteint signifie une perte d’énergie et de moyens financiers pour l’entreprise. En revanche, le comité ne peut faire appel à un organisme extérieur sans l’accord de l’employeur.
La consultation se réalise au cours de deux réunions.
Pour être à même de faire des propositions concrètes, cohérentes avec les objectifs de l’entreprise et les souhaits des salariés, les élus de la commission de la formation professionnelle doivent être bien informés. Des formations existent pour les membres de ces commissions afin qu’ils connaissent et puissent proposer à l’employeur des dispositifs efficaces et intéressants pour chacun des salariés.
Si la formation professionnelle entre dans le rôle économique du CE, il n’en reste pas moins que la formation peut aussi représenter une avancée sociale pour les salariés. Par exemple, les salariés de plus de 45 ans, les femmes, plus touchées par la précarité de longue durée en cas de PSE peuvent faire l’objet d’une attention particulière. Le comité doit non seulement tenter de convaincre l’employeur de proposer des formations à ces salariés mais tenter aussi de convaincre ces salariés fragiles de se former, ce qui est souvent le plus difficile.
En ayant une meilleure connaissance des dispositifs de formation existants dont certains sont financés hors entreprise, les élus peuvent aider concrètement leurs collègues à maintenir leur employabilité.
Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, le comité (et la commission de formation quand elle existe) doit enquêter pour connaitre leurs souhaits de formation. Dans de nombreuses entreprises certains salariés ne font plus de demande, déçus de voir leurs demandes systématiquement refusées. Le comité doit les aider à faire valoir leurs souhaits dans le cadre du projet de plan de formation et en dehors de l’entreprise auprès du Fongecif ou de l’OPCA de branche.
Pour en SAVOIR PLUS
• CARIF : Centre d’Animation et de Ressources de l’Information sur la Formation. www.intercarif.org
• CIBC : Centre Interinstitutionnel de Bilans de Compétences. www.cibc.net
• CENTRE INFFO www.centre-inffo.fr
• FONGECIF www.fongecif.com
Nouvelle Loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale
L’Assemblée Nationale a voté le 26 février, et le Sénat le 27, la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. Définitivement adoptée, voici ce qu’il faut en retenir…
N°1, le financement des organisations
Un fonds paritaire va être créé. Ce fonds contribuera au financement des organisations syndicales et des organisations des employeurs. Il se substituera à l’ensemble des financements actuels issus du paritarisme et financera la conception, l’animation et l’évaluation des politiques paritaires, les missions d’intérêt général commanditées par l’État aux partenaires sociaux et la formation syndicale. Ce fonds devra être créé suite à un accord interprofessionnel, soumis à agrément. Il sera alimenté par une contribution mutualisée provenant des entreprises (entre 0,014 et 0,02% de leur masse salariale), de l’État et des organismes paritaires eux-mêmes. Les bénéficiaires devront rendre compte de l’utilisation des sommes.
N°2, la représentativité syndicale
Le texte apporte des ajustements notamment en termes de délai ; celui-ci est porté à 15 jours entre l’invitation à négocier un protocole d’accord préélectoral et la première réunion de négociation. Les règles de validité du protocole sont harmonisées et clarifiées. Le texte impose de déclarer son affiliation à une organisation syndicale pour peser dans la mesure de l’audience. Il revoit également le périmètre de désignation du délégué syndical, qui ne sera plus nécessairement celui de l’élection, comme le réclamait la CFDT de longue date.
N°3, la restructuration des branches
Le projet de loi permet de restructurer les branches professionnelles dont les organisations représentatives représentent moins de 5 % des entreprises de la branche, afin de rationaliser les 750 branches actuellement existantes.
N°4, la représentativité patronale
Les organisations patronales devront respecter les mêmes critères généraux de représentativité que les organisations syndicales. Mais leur audience s’appréciera sur l’adhésion. Pour négocier et signer des accords, une organisation devra comprendre au moins 8% du nombre d’entreprises adhérentes à des organisations professionnelles de la branche. Pour être représentative au niveau national et interprofessionnel, une organisation patronale devra par ailleurs l’être dans quatre secteurs (industrie, construction, commerce et services). Les organisations professionnelles représentant les employeurs dans l’agriculture (FNSEA), les professions libérales (UNAPL) et l’économie sociale (Udes), relèveront de règles spécifiques.
N°5, la transparence des comptes des CE
La loi instaure des obligations en matière de transparence des comptes des comités d’entreprise, variables selon leur taille : les petits CE devront établir des comptes simplifiés ou ultra-simplifiés dès le 1er janvier 2015 ; les plus grands devront en outre présenter des comptes certifiés à compter du 1er janvier 2016 et mettre en place une commission des marchés publics chargée de choisir leurs fournisseurs et prestataires.
