Le Comité d’Entreprise, mis en place et présidé par le Chef d’entreprise, est composé de représentants élus du personnel et, éventuellement, de représentants syndicaux. La formation économique des élus a été prévue par le législateur afin qu’ils exercent au mieux leurs fonctions dans le cadre de leurs attributions économiques. Interview de Franck Chéron, Responsable des formations chez Emergences.
Quel est le cadre légal de la formation des membres des Comités d’Entreprise ?
Les élus des Comités d’Entreprise ont un droit à formation d’une durée de 5 jours par mandat de 4 ans. Ce stage a vocation de clarifier le fonctionnement du CE, de préciser le mandat spécifique de ses membres, de cerner leur rôle et leurs missions et de rappeler les moyens dont ils disposent pour mener à bien leur mandat.
Les stagiaires ont le choix de leur organisme de formation à condition que celui-ci dispose d’un agrément. Sont agréés les organismes figurant soit sur une liste nationale, soit sur une liste arrêtée par le préfet de région. Le financement de la formation économique est à la charge du comité d’entreprise sauf dispositions plus favorables, et est donc imputé sur le budget de fonctionnement du comité dans le cadre de la subvention correspondant à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise allouée par l’employeur. L’absence de l’entreprise pour suivre cette formation est d’une durée maximale de 5 jours pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Comment peut on qualifier le contexte économique et social des élus de CE ?
Le contexte s’est complexifié avec l’accélération des évolutions législatives concernant le droit du travail, la multiplication des réorganisations d’entreprises et la crise économique.
On peut déjà constater qu’une formation de 5 jours tous les 4 ans représente un temps bien trop court. Par exemple, cette année, la loi de sécurisation et la mise en place de la base de données unique modifient en profondeur les prérogatives des CE : il n’est pas sûr que les élus puissent accéder à une formation spécifique pour maîtriser les enjeux de ces changements. De plus en plus, les prises décisions se font loin des lieux de travail. Ainsi, les prérogatives économiques sont centralisées au niveau des CCE, ce qui ne permet pas aux élus des comités d’établissement d’obtenir les informations locales. Aussi, les élus ont face à eux des gestionnaires qui ne sont pas des décisionnaires. « L’avis éclairé de la représentation salariale » est donc une gageure compte tenu de la réalité des entreprises. C’est bien souvent à travers les syndicats et les colloques que les élus obtiennent des informations mises à jour.
Constate-t-on des disparités sectorielles ou régionales pour la formation des élus ?
Nous ne constatons pas de disparités entre les territoires ni entre les secteurs d’activité. Chez Emergences, par exemple, nous sommes capables de déployer des formations dans une dizaine de lieux en même temps. En revanche, on remarque que certains sujets tels que l’égalité professionnelle homme – femme ne restent que peu abordés par les CE, compte tenu des multiples plans sociaux et réorganisations vécus au sein des entreprises.
Quel est le sens de cette formation ?
Nous organisons des formations inter-CE, en région. Cela évite aux personnes d’avoir de trop longs déplacements, tout en bénéficiant de la richesse des apports d’un groupe de 8 à 12 personnes qui leur permet de se créer un réseau de contacts : l’entraide est essentielle. Pour les élus, la formation est un moment de partage qui leur offre les moyens de mieux appréhender leur mission. Nous privilégions donc la relation. Une formation doit être interactive : pour nous, il s’agit d’une exigence pédagogique.
Il y a malheureusement trop de formations qui consistent en une présentation simple de la règlementation. Nous, nous allons plus loin. Notre objectif est que les élus se soient suffisamment approprié ce cadre pour agir concrètement, pour exercer efficacement leur mandat car ils représentent « l’expression permanente des salariés. » Le sens de « citoyen de l’entreprise » résume bien la position que nous diffusons largement dans nos formations.
Quels sont les contenus des formations ?
Les formations des élus des CE s’articulent autour du rôle, de la mission des attributions et de la gestion des moyens mis à la disposition des CE. Nous adaptons nos formations selon que les apprenants sont des secrétaires de CE ou des trésoriers : pour ceux-ci, nous allons aller dans le détail des règles comptables appliquées aux CE, selon leur taille. Aujourd’hui, les CE sont répartis en trois catégories, les petits CE dont les dotations sont inférieures à 153 mille euros, ceux dont les dotations sont supérieures à 153 mille euros mais qui ont un bilan inférieur à 1,5 million d’euros et les grands CE. Si les membres des CE ont toujours besoin de formations complémentaires pour entrer strictement leur action dans le cadre budgétaire légal, on constate que globalement les CE sont bien gérés, compte tenu de la multiplicité de leurs actions culturelles et sociales et de la taille des patrimoines.
Elu de CE : comment partir en formation ?
La demande de congé doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
Dans sa demande, le salarié doit indiquer :
- la date de son départ en congé,
- la durée de l’absence sollicitée
- le nom de l’organisme responsable du stage
A la reprise du travail, l’intéressé doit remettre à son employeur une attestation de fréquentation effective du stage établie par l’organisme.
Cas de refus par l’employeur
Le bénéfice du congé est de droit. Toutefois, l’employeur peut refuser le congé dans certains cas.
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui est saisi et statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
Plus d’informations
Emergences.com
Émergences est un organisme agréé par Arrêté du 29 mars 1999, Préfecture de l’Ile de France (agrément N° 99-469) prise en charge des frais de formation
