Comme son nom l’indique, le CICE poursuit une double mission : développer la compétitivité ET l’emploi. Il consiste avant tout en un mode de financement de l’amélioration de la compétitivité ; et c’est dans ce but qu’il sera utilisé au choix pour investir dans l’innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique ou la reconstitution du fonds de roulement. L’emploi n’est donc pas sur un pied d’égalité avec la compétitivité ; il n’est qu’un moyen, à choisir parmi d’autres, d’utilisation de ce crédit.
Or de nombreuses entreprises ont privilégié l’utilisation du CICE pour d’autres axes comme l’investissement ou la reconstitution des fonds de roulement. De la partie emploi, il semble que les entreprises n’y aient entendu que réduction des charges de personnel.
Le CICE a tout de même coûté 28,7 milliards d’euros à l’Etat entre 2013 et 2014. Pourtant, selon les experts « en 2013 et 2014, le CICE n’a pas eu d’impact massif sur l’emploi, son effet sur les salaires a été très limité et celui sur les marges reste très discuté [1] ». La problématique est que ce CICE est un produit hybride, ni crédit d’impôt ciblé, ni baisse de charge : « une fois dans les comptes des entreprises il est difficile à tracer [2] ».
En effet, dans les comptes, le CICE est comptabilisé en moins des charges sociales (il correspond donc à un produit) et n’a pas en parallèle et en lecture directe, une ligne de charge équivalente (comme par exemple l’achat d’une machine dans le cas de l’utilisation du CICE pour investir) qui augmenterait du même montant. Donc même si l’entreprise dit avoir utilisé le CICE pour le recrutement, aucune ligne comptable ne permettra d’en garantir la véracité. Car le législateur n’a pas prévu de contrôle légal de l’utilisation du CICE ou plutôt, en obligeant l’entreprise d’indiquer au comité d’entreprise la destination du CICE, il en a fait le seul garant de cette utilisation.
Avec la loi Rebsamen, à compter du 1er janvier 2016, ce contrôle s’intègre dans la grande consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette intégration a du sens, car le CE va pouvoir, en véritable investigateur, croiser les affirmations de la direction sur l’utilisation du CICE avec l’évolution des postes de charges et les investissements réalisés. Il pourra ainsi poser des questions et surtout motiver son avis sur cette partie de la consultation. Il pourra par exemple prendre du recul et montrer qu’il n’est pas dupe concernant la position d’une entreprise qui dit utiliser 100.000€ de CICE pour les investissements quand ceux-ci représentent un montant annuel de 5.000.000 €. Il pourra surtout regretter qu’il n’ait pas été utilisé pour l’emploi. Car cet avis sera inscrit dans le PV de la réunion qui sera communiqué auprès des salariés. Les élus remplissent ainsi leur rôle économique en alertant les salariés qui les ont mandatés pour les défendre.
Pour aller plus loin sur de sujet, n’hésitez pas à vous faire assister d’un expert !
GROUPE LEGRAND
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[1] Philippe ASKENAZY, chercheur au CNRS, membre du comité de suivi du CICE, animé par France Stratégie, qui a publié un rapport le 29 septembre 2016.
[2] Bruno PALIER, codirecteur du LIEPP, Laboratoire Interdisciplinaire d’Evaluation des Politiques Publiques de Sciences Po.
