Très souvent, les CE posent des conditions d’ancienneté à l’accès de certaines activités sociales et culturelles. Ce critère d’ancienneté est-il discriminatoire ?
Pendant longtemps et aujourd’hui encore, la position officielle de l’URSSAF est claire : poser un critère d’ancienneté à l’accès d’une œuvre sociale ou culturelle, ne revêt par un caractère discriminatoire.
On peut trouver ainsi sur le site Internet de l’URSSAF, le texte suivant :
Le comité d’entreprise décide librement, en fonction de la politique sociale qu’il entend mener, des critères déterminant le montant d’attribution des avantages qu’il distribue en matière d’activités sociales et culturelles qu’il gère ou contrôle, sous réserve toutefois de l’absence de discrimination (c’est-à-dire sans distinction tenant à la personne, à la catégorie professionnelle, à la durée de travail ou à l’affiliation syndicale du salarié).
L’Urssaf ne contrôle que les conditions de l’exonération applicables aux prestations et non les conditions d’attribution.
Par exemple, un comité d’entreprise ne pourra pas bénéficier des tolérances admises par l’Urssaf concernant des avantages octroyés selon :
- l’âge des salariés ;
- le sexe des salariés ;
- les critères d’ordre professionnel, tels que :
- la durée de travail contractuelle du salarié ;
- le nombre de jours travaillés sur l’année (la condition d’ancienneté n’est cependant pas considérée comme discriminatoire) ;
- ou l’atteinte d’objectifs professionnels fixés par l’employeur.
Un comité d’entreprise peut en revanche moduler les prestations selon des critères objectifs tels que :
- les revenus du foyer ;
- la composition de la famille ;
- l’âge du ou des enfant(s) ;
- la présence effective lors d’évènement (cadeau réservé aux seuls enfants présents à l’arbre de Noël).
Ainsi, l’ancienneté n’est pas considérée comme un critère discriminatoire sous réserve que la condition mise en place n’exclue pas automatiquement une partie importante des salariés, en particulier ceux titulaires d’un CDD ou en stage.
Or, il y a déjà deux ans, le 6 mai 2014, a été publiée au Journal Officiel la réponse du ministre du travail à la question d’un député concernant l’ancienneté et la présence effective comme critères discriminatoires…
Celle-ci indique que l’employeur et le comité d’entreprise « ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas […] compatible avec des critères […] tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise ».
Le ministre précise également qu’« une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d’entreprise et les institutions analogues est en préparation. Elle permettra de préciser, au vu notamment de la jurisprudence existante, le régime social de ces avantages et d’apporter une clarification concernant les principes à retenir pour la modulation de leur attribution ».
Malheureusement, 2 ans après, la circulaire en question n’est toujours pas publiée !
En attendant la parution de la circulaire, il vous est toujours possible d’interroger l’URSSAF dont dépend votre entreprise pour connaître sa position sur ce point.
Texte rédigé par Ceolis
Plus d’infos : www.groupe-ceolis.fr
