La mise en place de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – dite « loi Rebsamen – a modifié en profondeur les habitudes des institutions représentatives du personnel, notamment sur les échanges et coopérations. Explications.
Compte tenu des prérogatives de chacune de ces deux instances – comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, leurs échanges et leur coopération sont essentiels à la défense des intérêts des salariés.
La Base de Données Economiques et Sociales, accessible tant aux membres du CE que du CHSCT, contribue à cette coopération.
Lorsque l’employeur prend des décisions touchant à l’organisation et à la marche générale de l’entreprise, il doit en informer le CE par écrit suffisamment à l’avance pour qu’il puisse débattre sur la question, et donner son avis éclairé lors de la consultation. Il doit notamment être consulté sur les sujets suivants :
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- les orientations stratégiques et la GPEC ;
- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
- les projets de licenciement.
Les missions du CHSCT définies par le Code du travail sont :
- La contribution à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi que la prévention en la matière ;
- La contribution à l’amélioration des conditions de travail ;
- Une veille sur l’observation des prescriptions légales prises en ces matières par l’employeur.
Le CHSCT représente à la fois un organe de prévention et de consultation, mais également de contrôle et d’investigation. Le CE bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de la compétence de ce comité dont les avis lui sont transmis. Le CE peut ainsi confier au CHSCT le soin de procéder à des études.
Aussi, un même projet peut faire l’objet d’une double consultation du CE et du CHSCT. C’est le cas lorsque le projet de l’entreprise touche à la marche générale de la société (compétence CE) et comporte des modifications des conditions de travail des salariés (compétence CHSCT). En cas de consultation conjointe entre le CE et le CHSCT sur un même projet, les délais de consultation du CE sont portés à 3 mois (à défaut d’accord) et le CHSCT doit remettre son avis au moins 7 jours avant la date limite d’avis du CE (C. Trav. Art. R. 4614-5-3).
La remise d’avis dans le cadre de la consultation du CHSCT, à défaut d’accord dans l’entreprise, est quant à elle fixée à un mois.
Dans le cadre de ses missions, le CHSCT peut recourir à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Le délai de remise d’avis peut être alors porté à deux mois (C. Trav. Art. R. 4614-5-3). Le CHSCT
La loi Rebsamen a également autorisé l’employeur à mettre en place une DUP pour les sociétés allant jusqu’à 299 salariés lors de la constitution ou du renouvellement de l’une des instances représentatives du personnel. Cette modification réduit le rôle des instances en place. Dans le cadre de la nouvelle DUP, un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés et exercent les fonctions dévolues aux secrétaires du CE et du CHSCT. Le décret précise qu’ils sont choisis parmi les membres titulaires de la DUP.
Pour être efficaces, le CE et le CHSCT doivent fonctionner main dans la main afin d’analyser les conséquences des projets (réorganisation, déménagement…) présentées par l’employeur. Pensez à faire appel à vos experts pour obtenir éclairages et conseils sur les décisions à rendre !
Caroline FRILING – Manager GROUPE LEGRAND
Infos & Contact : info@groupe-legrand.com
www.groupe-legrand.com – 01 42 25 30 30
