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Loi Travail : ce que la réforme change

Les ordonnances sur la réforme du Code du travail sont enfin publiées ! Après plusieurs semaines de suspens (et de secret bien gardé), focus sur les 5 ordonnances qui entendent bouleverser le droit du travail.

Les primes ne seront plus sanctuarisées 

L’employeur va pouvoir revoir le régime des primes des salariés (primes d’ancienneté, de nuit, ou 13e mois, par exemple). C’est la conséquence de l’inversion de la hiérarchie des lois. L’accord d’entreprise primant sur les accords de branche.

La reconnaissance du télétravail 

Les ordonnances reconnaissent un droit au télétravail (qui concerne aujourd’hui 17 % des salariés). Ce n’est plus au salarié de demander à l’employeur de travailler chez lui, mais à l’employeur de démontrer que ce n’est pas possible. De même, une sécurisation est apportée au niveau des accidents du travail. Si un accident a lieu pendant des heures de travail au domicile, la présomption d’accident du travail s’appliquera.

Les licenciements simplifiés 

La jurisprudence actuelle est remise en cause. En cas de licenciement dans une filiale française, d’un groupe international, la situation économique et financière, qui justifie les licenciements, ne sera appréciée qu’au niveau national.
Un plafonnement des dommages et intérêts aux prud’hommes est instauré (plafonné à 20 mois de salaires pour les salariés ayant trente ans d’ancienneté).
Le délai de prescription pour contester le licenciement est réduit à un an. Les procédures pour vices de forme ne pourront plus être invoquées par le salarié. En contrepartie de cette évolution, les indemnités légales de licenciements sont augmentées de 25%.

Les modalités de négociation dans l’entreprise sont modifiées 

Suivant la taille de l’entreprise, l’employeur pourra négocier directement avec les salariés, et soumettre l’accord à référendum (validé si les deux tiers des salariés l’approuvent), ou négocier avec un élu non mandaté par un syndicat.

Les ruptures conventionnelles collectives

En cas de difficultés économiques, une entreprise pourra négocier des départs « volontaires », dans le cadre de ruptures conventionnelles collectives. Les avantages liés au PSE (indemnités plus importantes, formations, aides diverses) disparaissent. La situation sera donc beaucoup moins favorable pour les salariés concernés.

Extension du CDD de chantier

Jusqu’à présent, uniquement utilisé dans le BTP, le contrat de chantier va être possible dans toutes les branches professionnelles. Le contrat s’arrête lorsque le chantier ou le projet est terminé. Le salarié a droit aux indemnités chômage, mais pas à la prime de précarité.

Fusion des Instances Représentatives du Personnel

La fusion des Instances Représentatives du Personnel est généralisée à toutes les entreprises (elle ne concernait jusqu’à maintenant obligatoirement que les structures jusqu’à 300 salariés). Cette nouvelle instance prend le nom de Comité Social et Economique (CSE). Elle instance concentre les rôles du Comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel et du CHSCT. Le CSE, comme le CE, sera consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise. Ce CSE disposera d’un droit d’alerte (économique, atteinte aux personnes, danger grave et imminent).
Tout comme le CE, le CSE bénéficiera d’un budget de fonctionnement et d’un budget des œuvres sociales, mais avec la possibilité de transférer l’excédent annuel d’un budget sur l’autre.
Le CHSCT disparaît et est remplacé par une commission santé, sécurité et conditions de travail, dans les entreprises de plus de 300 salariés. En dessous de ce seuil d’effectif, c’est le CSE qui sera chargé de traiter les questions santé et sécurité.
Le CSE va réduire le nombre d’élus du personnel et le nombre d’heures de délégation.
Autre nouveauté, en cas de déclenchement du droit d’alerte par le CSE, celui-ci devra contribuer à hauteur de 20 % au coût de l’expertise.

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